Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Après l'adoption d'une motion Vermot-Mangold concernant la traite des êtres humains, le Département fédéral de justice et police a mis sur pied un groupe de travail dont le rapport a été présenté en octobre 2003 à la Commission des affaires juridiques. Ce texte est impressionnant, car il révèle des situations généralement ignorées, dont la gravité et l'ampleur ne peuvent que nous choquer. On estime qu'en Suisse, ce sont 1200 à 3000 personnes qui sont victimes chaque année du trafic: femmes contraintes à la prostitution, mais aussi enfants exploités ou personnes victimes du trafic d'organes. C'est un marché mondial du crime organisé qui représente, dit-on, un chiffre d'affaires encore plus élevé que celui de la drogue.

Des femmes venues en Suisse avec un permis L de danseuse de cabaret se trouvent parfois aussitôt privées de leur passeport et contraintes de se prostituer. Il arrive qu'elles soient vendues à des proxénètes ou à des propriétaires de salon; beaucoup sont victimes de viols ou de graves violences. Dans la lutte contre ce type de crime organisé, la justice est démunie, car il est rare que ces personnes osent porter plainte. Entre 1996 et 2001, on n'a en effet dénombré que 30 plaintes déposées et seulement 7 jugements rendus.

Lors de l'examen de ce rapport du Département fédéral de justice et police, la commission précitée a pris connaissance [PAGE 2164] des recommandations qu'il contenait et des mesures qui ont déjà été prises au niveau du département et du Conseil fédéral. Mais si l'on veut lutter efficacement contre ces crimes, deux mesures indispensables s'imposent encore: assurer la protection des victimes et des témoins dans les procédures et leur accorder un permis de séjour.

La Commission des affaires juridiques a donc déposé deux motions dans ce sens. La première de ces deux motions, concernant la protection des témoins et des victimes, a déjà été acceptée par notre Parlement. Celle dont nous discutons maintenant concerne la révision de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Comme vous n'avez pas le texte de cette motion sous les yeux, je vous rappelle donc qu'il s'agit de modifier l'article 13 de l'ordonnance précitée: "Exceptions. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums .... q. les étrangers qui ont été victimes ou témoins de la traite des êtres humains dont le séjour en Suisse est nécessaire dans le contexte d'une procédure judiciaire ou qui se trouvent dans une situation personnelle d'une extrême gravité." Ensuite, l'article 36bis: "Victimes de la traite des êtres humains. Des autorisations de séjour peuvent être délivrées aux victimes de la traite des êtres humains ou aux témoins de tels actes si leur séjour en Suisse est nécessaire dans le contexte d'une procédure judiciaire ou si elles se trouvent dans une situation personnelle d'une extrême gravité."

En commission, la discussion a surtout porté sur la nécessité d'accorder aux témoins, et non seulement aux victimes, des mesures de protection ou des autorisations de séjour. Il est apparu à la majorité de la commission qu'il est absolument indispensable de protéger également les témoins si l'on veut faire condamner les trafiquants. Pour les auteurs du rapport du département, les témoins sont le plus souvent aussi des victimes. Ils ou elles peuvent apporter leur témoignage dans des procès où ils ne sont pas impliqués en tant que victimes. Mais encore faut-il que ces témoins soient présents en Suisse! Dans de tels cas, on comprend qu'il est absolument impossible de faire revenir ces hommes ou ces femmes de l'étranger pour témoigner. Les risques seraient trop grands et les coûts que cela impliquerait seraient disproportionnés.

Je voudrais encore souligner que ces mesures ne devraient pas avoir pour seul objectif de servir la justice en lui permettant de condamner des criminels. Ces mesures devraient surtout viser à offrir aux victimes de la traite des êtres humains la possibilité de s'extraire de ce milieu, de trouver la sécurité et de bénéficier de perspectives d'avenir acceptables. Les difficultés de ces personnes ne s'arrêtent pas avec le procès. Privées de papiers d'identité, chargées de dettes, prostituées, violées, humiliées, elles peuvent difficilement envisager un retour dans leur pays d'origine. C'est pourquoi la motion demande des possibilités de recevoir une autorisation de séjour de plus longue durée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Par 11 voix contre 10, la commission a accepté cette proposition. Une minorité vous propose de transmettre la motion.