Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

Avant de débattre de cette question des quorums qui va nous occuper un moment, des quorums pour l'extension - ou la facilitation de l'extension - des conventions collectives de travail, il nous faut peut-être préciser quelques notions de fait et de droit.

1. Je tiens à rappeler que la loi sur les travailleurs détachés précise que les entreprises sises à l'étranger doivent respecter, lorsqu'elles emploient en Suisse des travailleurs détachés, uniquement les conditions de travail et les salaires minimaux qui sont prévus par des lois ou par des conventions collectives de travail qui ont été étendues. Je rappelle à cet égard que les lois suisses ne prévoient pas de salaires minimaux et que seules les conventions collectives le font, dans la plupart des cas.

2. Le nombre de conventions collectives qui ont fait l'objet d'une décision d'extension est extrêmement restreint et concerne moins de 500 places de travail, sur un total de près de 4 millions d'emplois en Suisse. Depuis la mise en oeuvre de la libre circulation, au 1er juin de cette année, avec les anciens pays de l'Union européenne, il n'y a eu évidemment aucune demande d'extension facilitée. Je rappelle aussi que les commissions tripartites doivent d'abord constater une sous-enchère abusive et répétée des conditions salariales dans la branche avant de pouvoir, elles, demander l'extension d'une convention collective.

3. Il faut le répéter - le président de la Confédération l'a dit ce matin -, seules les conventions collectives de branche peuvent être étendues, et en aucun cas il n'est possible d'étendre la convention collective d'une seule entreprise. Dans tous les cas aussi, toutes les conditions qui sont fixées dans la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail doivent être respectées, notamment l'intérêt des minorités de la branche économique concernée.

4. Il faut se rappeler enfin que s'il y a une sous-enchère salariale abusive et répétée, et que la convention collective ne peut pas être étendue, ou s'il n'y a pas de convention collective qui puisse être étendue, ou si les quorums ne sont pas atteints, les commissions tripartites peuvent demander à l'autorité compétente d'édicter un contrat-type de travail fixant les salaires minimaux. Dans ce cas du contrat-type de travail, il y a une véritable ingérence étatique dans la fixation des salaires minimaux alors qu'une convention collective, même étendue, repose toujours sur un accord entre partenaires sociaux.

En 1999, nous nous étions mis d'accord sur une extension facilitée lorsque deux quorums étaient réunis: 30 pour cent des employeurs devaient être liés par la convention collective et ces 30 pour cent devaient occuper au moins 30 pour cent des travailleurs soumis à la convention collective, tout cela après des discussions épiques, comme l'a rappelé tout à l'heure Madame Forster qui était à l'époque membre de la commission avec moi: nous avons beaucoup débattu de ce sujet.

La minorité Schmid-Sutter Carlo désire en rester à la solution actuelle, la solution de 1999. Le Conseil fédéral nous propose, lui, d'exiger que les employeurs liés par la convention collective de travail doivent occuper au moins 50 pour [PAGE 747] cent de tous les travailleurs, mais sans fixer de quorum pour les employeurs eux-mêmes. Il part de l'idée, que je partage, que ce qui est important, c'est que si 50 pour cent au moins des travailleurs sont soumis à des conditions de travail particulières, on peut considérer que ces conditions-là sont les conditions de travail usuelles dans la branche. Je rappelle également que cette nouvelle solution constitue un point central du consensus auquel ont abouti les partenaires sociaux.

La commission, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose de suivre le Conseil fédéral.

La proposition Jenny ne nous a pas été soumise en commission, mais je tiens à relever qu'elle constitue un recul par rapport à la législation actuelle, celle que nous avons adoptée en 1999. Dans la mesure où la commission a refusé la proposition Schmid-Sutter Carlo d'en rester au statu quo, je me permets d'en déduire qu'elle aurait aussi refusé une proposition qui veut péjorer la loi actuelle.

Je vous invite donc à rejeter également la proposition Jenny.