Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-02

Wortprotokoll

J'aimerais simplement ajouter, au sujet de l'article 20 alinéa 3 concernant l'obligation nouvelle pour les bailleurs de services de participer à des systèmes de retraite anticipée institués par les conventions collectives de travail étendues, en sus des dispositions relatives au salaire et à la durée du travail, que le Conseil fédéral définira par voie d'ordonnance une durée d'embauche minimale à partir de laquelle les bailleurs de services seront soumis à cette nouvelle obligation. Cette durée sera fixée après avoir entendu les partenaires sociaux.