Berset Alain · Ständerat · 2004-12-07

Wortprotokoll

J'ai déposé cette proposition dans le but de maintenir, comme l'a décidé le Conseil national, l'article 68 alinéa 2 LPP. Il y a un argument très important qui m'avait échappé en commission, à cause d'une certaine confusion due à l'introduction au dernier moment de ce nouvel article 11a, que nous venons d'ailleurs de rejeter.

Concernant l'article 68 alinéa 2 LPP, vous savez que les entreprises d'assurance qui sont cotées en Bourses suisse et étrangères devront toutes présenter des bilans qui soient conformes aux standards financiers internationaux, standards IFRS. Ces normes, ces standards internationaux, sont basés sur une conception anglo-saxonne de la prévoyance, qui considère que la prévoyance professionnelle en Suisse est régie par la primauté de prestations, et elle le considère aussi pour les plans de prévoyance qui fonctionnent en fait, selon le droit suisse de prévoyance, en suivant la primauté des cotisations. Cela vient du fait que, selon ces normes internationales de mise au bilan, la part obligatoire de la prévoyance, qui connaît un taux de conversion prescrit par l'Etat, équivaut en fait à une primauté de prestations. Vous savez que ce taux de conversion dépend notamment du taux technique.

Selon ces standards financiers internationaux, le taux technique utilisé pour calculer le taux de conversion doit être adapté automatiquement au niveau général des taux d'intérêt, même si, dans la réalité, ce taux technique ne varie pas en Suisse. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que si les compagnies d'assurance qui pratiquent la prévoyance professionnelle doivent à l'avenir être évaluées selon les mêmes règles que n'importe quelle autre entreprise cotée, leurs engagements varieront ou pourraient aussi varier à l'avenir en fonction du taux technique. Avec cela, lorsque le taux technique diminue, la couverture en capital propre des entreprises d'assurance doit être augmentée, ce qui fait plonger les cours boursiers. Or - et vous le savez comme moi - les actionnaires des compagnies d'assurance sont intéressés par l'évolution du capital propre et poussent à une réduction de ce capital, dans le but de faire monter les cours boursiers. Si une compagnie d'assurance peut par exemple abaisser son taux de conversion, alors ses engagements, et par conséquent son besoin en capital propre, diminuent.

Je crois que ce n'est pas un cas théorique: nous connaissons le cas d'une grande entreprise d'assurance qui a transféré l'année passée 300 millions de francs de ses réserves techniques dans son bénéfice. Pour ce faire, elle a tout simplement réduit le taux de conversion pour la partie surobligatoire des avoirs de vieillesse des assurés, ce qui lui a permis de réduire son capital propre.

Le problème, c'est que cette réduction du taux de conversion entraîne aussi une réduction des futures rentes des assurés et l'application des normes internationales de mise au bilan risque donc de pousser les assurances à couper dans la couverture de prévoyance de leurs assurés. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir l'article 68 alinéa 2 LPP: il s'agit de protéger les compagnies d'assurance contre l'application de ces normes internationales, plus précisément contre la prédominance de ces normes par rapport au droit de la prévoyance suisse. [PAGE 783]

Je vous propose donc de maintenir l'article 68 alinéa 2 LPP, comme l'a décidé le Conseil national.