Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Je vais débuter par une intervention parlementaire qui a été rejetée par votre commission. Votre commission a rejeté, par 9 voix contre 8 et avec 3 abstentions, une motion visant à l'introduction d'un droit constitutionnel donnant, à chaque personne exerçant une profession, un congé de trois ou cinq jours pour une formation ou un perfectionnement, sans pour autant que soient sollicitées les entreprises. Votre commission n'a pas été sensible aux arguments de son auteur selon lesquels la qualification était le moyen le plus sûr pour éviter que la grande majorité ne puisse pas prendre le train en marche de l'évolution de la société technologique et reste sur le quai, que cela devrait donc être une priorité, en particulier pour les personnes peu qualifiées, et qu'il fallait ainsi éviter que seule une catégorie de privilégiés, soit les personnes déjà hautement qualifiées, puissent en bénéficier. La commission a en effet estimé qu'il appartenait à l'économie privée de proposer de telles possibilités, et que de nombreuses conventions collectives de travail les prévoyaient également.

Cette révolution de l'information devrait se traduire par une modification du tissu industriel et du marché de l'emploi, avec des conséquences qui pourraient ne pas toujours s'avérer positives, telles qu'une diminution des postes de travail liée à l'ancienne économie, telles que la mise à l'écart de celles et de ceux qui ne voudront ou ne pourront s'adapter à l'évolution de la société, telles que l'exigence toujours accrue d'une grande flexibilité des employées et employés au niveau de leurs conditions de travail. Certes, dans le domaine des télécommunications, de nouvelles places de travail seraient créées, mais d'autres domaines d'activité en perdront. Avec l'"E-banking", des filiales fermeront leurs portes et la même observation peut être appliquée aux assurances et aux agences de voyage. En outre, durant cette phase de transition, les entreprises devront, selon les experts auditionnés, s'attacher avant toute chose à devenir et à demeurer concurrentielles. Dès lors, elles ne pourront servir des salaires propres à assurer à leurs salariés un minimum vital. La situation difficile des "working poors" serait dès lors amenée à perdurer.

Je vais vous parler maintenant de la motion 00.3209 acceptée par votre commission. Face aux perspectives que je viens de décrire, votre commission a accepté, à l'unanimité, une motion invitant le Conseil fédéral à étudier quelles formes de travail sont susceptibles de se développer, et à proposer les mesures nécessaires de protection des travailleuses et des travailleurs. Le nombre d'indépendants devrait en effet aller en s'accroissant, de même que la pratique de l'"outsourcing". La notion d'indépendant ne doit cependant pas se comprendre, dans l'évolution de cette société, dans le sens de la notion traditionnelle. Les futurs indépendants, les "self employed people", seront en fait des pseudo-indépendants pour une partie, soit des personnes dont l'outil de travail sera un PC multimédia, un modem et un téléphone portable, et ce dans l'esprit du télétravail. Ces personnes travailleront soit de manière individuelle, soit pour des entreprises, non pas en vertu d'un contrat de travail mais d'un contrat de mandat, en raison précisément de la pratique de l'"outsourcing".

Ces nouvelles formes de travail, comme je l'ai soulevé tout à l'heure, peuvent avoir des effets négatifs au niveau notamment de la couverture des assurances sociales. Le mandataire, au contraire de l'employeur, n'a pas à assurer son mandant à l'assurance-vieillesse, à l'assurance-chômage, à l'assurance-invalidité, ce qui, indépendamment des conséquences individuelles, peut aussi avoir des incidences sur le futur financement de l'ensemble des assurances sociales.

En acceptant à l'unanimité la motion 00.3209, la commission a souhaité que le Parlement joue son rôle de législateur plutôt que de laisser le soin au Tribunal fédéral de développer une jurisprudence comme cela a été le cas pour le travail sur appel, soit que ces nouvelles formes de travail soient intégrées dans les réflexions quant à l'évolution du monde économique et de la société de l'information. Le Conseil fédéral propose de transformer cette motion en postulat. Malgré le développement que je viens de faire, notre commission a accepté ce matin la proposition du Conseil fédéral dans la mesure où elle a été sensible à l'argumentation développée par le Conseil fédéral.

Je vais maintenant encore vous parler d'une motion qui a été rejetée par notre commission, par 14 voix contre 7, c'est-à-dire d'une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour réaliser le plein emploi en Suisse et faire en sorte que le travail rémunéré garantisse à chacun un minimum vital. En dépit du fait que le nombre des "working poors" est évalué à 250 000 et que les experts estiment que ce nombre ira en s'accroissant, la majorité de la commission a estimé, d'une part, que le plein emploi était un objectif déjà contenu dans la nouvelle Constitution fédérale et, d'autre part, qu'on ne pouvait garantir un salaire minimum à des personnes non qualifiées dont la productivité ne correspond pas au salaire qui devrait ainsi leur être versé. En plus, les mesures d'économies au sein des entreprises au niveau de leur personnel ne se focaliseront à l'avenir pas sur les "working poors", selon les experts auditionnés, mais sur les cadres moyens bien rémunérés qui seront remplacés par les nouvelles technologies.

J'en viens maintenant brièvement au chiffre 2.2 "Economie et compétitivité". Les développements technologiques ne constitueront pas seulement des défis en matière de formation, mais également pour l'économie. Les experts auditionnés nous ont fait savoir que seules les entreprises qui réussiront à se maintenir au sommet auront des chances de survivre, puisque les consommatrices et consommateurs pourront choisir le meilleur produit, puisqu'ils pourront faire des comparaisons avec la concurrence.

Les consommatrices et les consommateurs seront encore davantage des interlocuteurs privilégiés dans ce monde globalisé. L'aspect éthique toutefois ne devra pas être occulté au sens de notre commission. En particulier, des standards minimaux devront être exigés pour combattre la corruption et le travail au noir. C'est la raison pour laquelle notre commission a accepté, à l'unanimité, la motion 00.3210 visant le renforcement de la lutte contre le travail au noir, de celle de la corruption dans le domaine économique, et en faveur du renforcement de la liberté de choix du consommateur par une meilleure information. La commission a en particulier considéré que les objectifs du Conseil fédéral méritaient d'être précisés par rapport au futur projet de loi sur les cartels en ne se livrant pas uniquement à une analyse fondée sur l'offre, mais également sur la demande.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion.