Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Je dirai un mot par rapport à la question soulevée par Monsieur Bieri. La responsabilité civile pour le type d'accident qui a été évoqué n'est pas réglée dans la Convention internationale sur le droit de la mer, mais dans d'autres conventions internationales auxquelles la Suisse est déjà partie. Cela dit, la Convention internationale sur le droit de la mer énonce des principes généraux sur la protection de l'environnement maritime.

Le message que le Conseil fédéral doit présenter au Parlement en vue de la ratification de cette convention est en train d'être élaboré. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter cette motion. Mais la ratification immédiate est un terme qui est peut-être surfait et trop exagéré. Le DFAE soumettra prochainement ce projet de message au Conseil fédéral et les Chambres fédérales pourront s'en saisir dès l'année prochaine.