Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

En matière de financement de l'assurance-maladie, il n'y a pas de système qui soit issu d'une doctrine absolument pure. La Suisse a choisi un système de financement par tête, mais un tel système, doublé de l'obligation de s'assurer, pose un certain nombre de problèmes sociaux et il n'est pas pensable d'éviter de subventionner un certain nombre de ménages qui ont des difficultés à payer l'assurance-maladie. Je crois que ce point-là n'est pas discuté.

Je note au passage que le subventionnement ne se fait pas que par le biais du subventionnement des primes, mais que le correctif intervient aussi au moyen des subventions que les cantons versent aux hôpitaux: c'est aussi de l'argent qui est injecté, à partir de l'impôt, en faveur de tous. C'est aussi un correctif social. Dans le système de la prime par tête, il y a donc plusieurs correctifs sociaux, dont le plus important est le système de subventionnement.

Un autre point qu'il faut rappeler - et qui l'a été par plusieurs d'entre vous -, c'est que le système de financement avec une prime par tête est aussi corrigé par la compensation des risques. On a relevé qu'aujourd'hui la compensation des risques est extrêmement forte. C'est vrai qu'au cours des ans, elle a pris une ampleur extraordinaire et qu'elle va en direction de la solidarité des jeunes en faveur des personnes plus âgées.

Madame Forster a dit qu'un jour, il faudrait peut-être envisager la création d'une assurance pour les soins de longue durée. Ma grande inquiétude, je vous le dis, c'est que le jour où on aura une source particulière pour le financement des soins de longue durée, on risquera d'avoir une pression extraordinaire du côté des dépenses puisqu'il y aura une [PAGE 893] source particulière de financement. Le conflit se déplacera ailleurs, mais il restera tout aussi fort.

Ce qui est vrai, c'est que la compensation des risques a pris une ampleur extraordinaire. Par exemple, la catégorie des jeunes entre 20 et 25 ans paie de l'ordre de 130 francs par an pour la compensation des risques: 130 francs par an, c'est énorme. Tout à l'heure, Madame Brunner a évoqué, et je partage son jugement sur cette solution, le coût qu'aurait eu la solution des cantons pour certaines catégories d'assurés: presque 50 francs. Ici, c'est 130 francs que les jeunes paient par solidarité en faveur des personnes plus âgées.

Cela étant, le Conseil fédéral, au moment où il a conçu son projet, avait plusieurs volontés politiques.

La première, c'était de dire: "Nous fixons un cadre financier global, de 2,5 milliards de francs, et nous nous y tenons." Je tiens à remercier la commission de s'y tenir. Il y a un petit déplacement dû au retard pris par le projet. On tient compte du fait que ça entrera en vigueur en 2006 et non en 2005. C'était le premier point sur lequel le Conseil fédéral avait une volonté ferme et je vous remercie de l'avoir respectée. Je crois que c'est dans l'intérêt de l'équilibre des finances fédérales ou du retour à l'équilibre des finances fédérales.

Deuxièmement, il fallait une participation des cantons, parce que les cantons sont coresponsables du système de santé. Je rappelle que les coûts hospitaliers représentent, sauf erreur, 40 pour cent des coûts. Le système du Conseil fédéral - qui a été abandonné - avait là un effet incitatif important sur les cantons, puisqu'on fixait l'enveloppe globale et un objectif social. Par conséquent, si l'objectif social avait coûté plus cher que ce qui était initialement prévu, ç'auraient été les cantons qui auraient dû payer. Ce n'était peut-être pas très juste et pas très élégant à l'égard des cantons, mais il faut quand même rappeler qu'ils ont un rôle important à jouer. Le système hospitalier dépend d'eux et il y a là aussi des économies possibles à faire et qu'il faut faire. La participation des cantons est nécessaire.

Le troisième point sur lequel nous avions une volonté politique, c'était le fait de ne pas développer un système dans lequel ce que j'appellerai l'"effet pédagogique" allait dans une mauvaise direction. C'était une des objections principales que j'avais à l'encontre de l'idée de rendre totalement gratuites les primes pour les jeunes. Si pendant dix-huit ans les primes sont gratuites pour les jeunes, comment voulez-vous tout d'un coup, lorsqu'ils atteignent 18 ans, ou 25 ans s'ils poursuivent leurs études, qu'on leur dise: "Vous êtes responsables; vous devez faire un effort pour diminuer les coûts de la santé"? Pendant dix-huit, voire vingt-cinq ans, on leur a dit: "Pour vous, c'est gratuit, la consommation est totalement 'ouverte'." Et, tout d'un coup, lorsqu'ils arrivent à 18 ou 25 ans, on leur dit: "Maintenant, halte! Fini la période heureuse de la gratuité, le paradis terrestre" - relatif, puisqu'il s'agit de la santé - "est fermé. Maintenant, il s'agit d'être responsables, de payer des participations aux coûts, une franchise et la prime." Je crois que cet "effet pédagogique" doit être respecté.

Comme l'a dit Madame Brunner, le projet du Conseil fédéral n'a suscité qu'un enthousiasme "mitigé" - pour utiliser un terme aimable! Soit, je ne veux pas le défendre puisqu'il est totalement abandonné, mais quand même, je dois rappeler que c'est le Parlement qui avait introduit le but social et que, dans mon immense naïveté politique, j'ai cru qu'en reprenant quelque chose que le Parlement avait voulu, il allait m'approuver: c'est le contraire qui s'est passé! Eh bien, j'ai pris une leçon de plus. Je constate que l'esprit du temps influence de façon importante les choix politiques aujourd'hui, et que - avec raison puisque j'y ai contribué - la politique familiale est au centre des préoccupations du monde politique. On a cherché quelque chose qui puisse soulager en particulier les familles et je ne peux qu'adhérer à cette vision des choses.

Votre commission a eu à étudier la proposition des cantons. Je crois que l'échange entre Monsieur Briner et Madame Forster et ce qu'a dit tout à l'heure la rapporteure, Madame Brunner, sont tout à fait clairs: le système des cantons avait un désavantage majeur parce qu'il augmentait encore massivement les primes pour certaines catégories d'assurés: il a été abandonné. Dans un deuxième temps, les cantons ont cherché à corriger leur proposition en y introduisant des éléments de compensation des risques. Bref, je crois que ce système n'était pas de nature à répondre à nos préoccupations.

Il y a eu ensuite la proposition Schwaller qui a contribué très positivement à l'avancement du débat, et qui prévoyait, justement, la gratuité totale des primes pour les enfants et les jeunes.

Finalement, votre commission a trouvé quelque chose qui devrait satisfaire les cantons et qui tient compte de la proposition Schwaller: c'est un système dans lequel un but social demeure, mais ce sont les cantons qui le définissent, et on doit faire, à travers ce but social, un effort particulier en faveur des familles qui ont les revenus les plus bas.

Premièrement, le Conseil fédéral constate que l'enveloppe financière est respectée; deuxièmement, les cantons sont coresponsables et seront appelés à contribuer; troisièmement, les effets pédagogiques sont maintenus; quatrièmement, dans un domaine comme celui-là, où il s'agit de distribuer des fonds, lorsqu'il y a un consensus pareil, le Conseil fédéral ne peut que s'y rallier. Je constate qu'il n'a jamais perdu espoir qu'un consensus puisse être trouvé parce que, lorsqu'il y a 2,5 milliards de francs de subsides à distribuer, on peut légitimement penser qu'on finira par trouver une solution. On l'a trouvée, le Conseil fédéral s'y rallie en espérant que le même enthousiasme ou la même unanimité saluera ce projet lorsqu'il passera de l'autre côté du bâtiment, au Conseil national. Prochain épisode au Conseil national.

Cet épisode-ci se termine fort heureusement, à notre avis, et nous soutenons les propositions de la commission.