Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'accord avec la motion Bürgi. Je crois qu'elle répond à une préoccupation que nous partageons. Les travaux de préparation de ce qu'on appelle - en français! - "Hochschullandschaft 2008" avancent bien. Après la discussion de principe pour savoir s'il fallait apporter des changements profonds dans la gestion du système universitaire, on est arrivé à un accord avec les cantons. C'est le modèle dit de la coopération renforcée qui a été adopté, et ce dans une atmosphère très positive. C'est à travers ce modèle qu'on a développé l'idée du plan stratégique.

Le plan stratégique n'est pas un instrument qui donnerait une compétence supplémentaire à la Confédération aux dépens des cantons: c'est l'expression d'une volonté commune de la Confédération et des cantons de définir un certain nombre d'objectifs, et ensuite de les appliquer. On en est là au sublime principe; probablement qu'au moment où il faudra devenir plus concret, ce sera plus difficile. Mais je crois que, dans le cadre constitutionnel actuel, il n'est pas possible d'aller plus loin qu'un plan stratégique qui serait fait en commun et en accord, par consensus, avec les cantons. Si on voulait donner la compétence supplémentaire à la Confédération d'imposer certaines choses aux cantons, je crois que la norme constitutionnelle actuelle ne serait pas suffisante.

A l'avenir, l'instrument principal d'efficacité, ce sera le système de financement fondé sur le coût standard par étudiant. Dans la mesure où une université déciderait - parce qu'on veut en même temps que l'université garde une très grande liberté académique - de garder une filière avec peu d'étudiants, ça signifie que les autres facultés seraient pénalisées. Très rapidement, la pression des autres facultés d'une université viendrait et inciterait à réfléchir à la question du maintien ou non de cette petite faculté. Je crois qu'avec cet instrument, on a vraiment quelque chose qui peut être efficace.

Monsieur David dit, et c'est aussi quelque chose qu'il faut prendre en compte, que ce financement risque - pour traduire en termes simples - de pousser à la démagogie et de faire qu'un certain nombre de professeurs, encouragés par les recteurs, disent: "Venez à nous; chez nous, c'est plus facile!" C'est vrai qu'il faut des critères de qualité pour que ce risque soit évité.

Prendre comme critère de qualité la fin des études ou le nombre de diplômes qui sont délivrés, je ne pense pas que ce soit un très bon critère, surtout dans une période où, avec le processus de Bologne, on invite les gens à profiter des possibilités de choix entre universités et à être mobiles. Parce que le risque de la démagogie que vous évoquez serait alors tout à fait clair: on saurait que pour terminer sa licence universitaire, il faudrait aller plutôt vers telle université parce qu'il y aurait là une certaine bienveillance naturelle à l'égard des étudiants. Alors, il faut trouver des critères de qualité, mais je ne pense pas qu'on puisse prendre le critère de qualité précité comme critère unique. Peut-être qu'il faut prendre plutôt le nombre de doctorants ou des "gens comme ça", pour voir si le système universitaire est efficace ou pas. Mais le problème est posé!

En conclusion, le système que nous préconisons actuellement est, à notre avis, conforme à la norme constitutionnelle existante. Mais nous sommes si soucieux du droit que nous avons confié au professeur Ehrenzeller le soin d'examiner la question d'un éventuel renforcement de la base constitutionnelle pour les domaines de la planification stratégique et des principes de financement. Et en particulier, si on veut dépasser nos ambitions actuelles, probablement qu'il faudra une norme constitutionnelle.

Cela dit, si on aboutissait, à Dieu ne plaise, à la conclusion que la norme actuelle ne suffit pas pour ce qu'on veut faire - moi, j'ai la conviction que c'est suffisant -, alors on aurait un problème, un problème de temps: une norme constitutionnelle ne se fait pas en un, deux ou trois ans, mais c'est pratiquement quatre à cinq ans, et l'horizon 2008 risquerait de s'éloigner! Ce n'est pas pour ça que je pense que la norme actuelle est suffisante, mais c'est parce que j'en suis convaincu juridiquement. Mais si on veut dépasser nos ambitions, probablement qu'il faudra une norme constitutionnelle.

Il y a actuellement l'article constitutionnel sur l'éducation qui est en discussion. Par ce moyen, on peut imaginer de [PAGE 899] donner des compétences supplémentaires à la Confédération. On verra, mais, en tout cas, nous ne voulons pas engager une bataille avec les cantons sur ce sujet.