Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je dirai premièrement quelques mots concernant le travail au noir et l'économie souterraine ou parallèle - "Schattenwirtschaft", comme cela s'appelle en allemand. Je répondrai par là aussi à la question posée par Madame Leumann.

Au cours de ces deux dernières décennies, des économistes se sont passablement occupés de la question du travail au noir, en particulier de l'économie parallèle, notamment pour savoir ce que pouvait représenter ce type d'activité par rapport à l'ensemble du produit national.

En général, on considère comme économie parallèle différents types d'activités, qui ne sont que partiellement visés par cette loi. Il y a des activités qui, en soi, sont légales - il n'est pas illégal de construire une maison ou de faire du travail dans son jardin -, mais qui échappent à certaines taxes, que ce soit dans le domaine des assurances sociales, de l'impôt, ou encore qui sont faites en infraction à la législation sur les étrangers, etc. Il y a évidemment aussi, dans l'économie parallèle, les activités qui elles-mêmes sont illégales, comme le trafic de drogue et d'autres activités qui, par définition, ne sont pas annoncées à l'AVS ou à d'autres assurances sociales.

Le tout a été estimé dans divers pays. La conclusion la plus importante tirée de ces travaux devrait, en partie, nous rassurer: la proportion de l'économie parallèle est d'autant plus importante que les charges fiscales et sociales sont lourdes. Les pays où les charges fiscales sont les plus élevées offrent le plus d'incitation à tricher dans ce domaine. Par conséquent, la Suisse - selon les travaux du professeur Schneider et ceux du professeur Pommerhene, qui sont, je crois, plus anciens - se situe à 10 pour cent, alors que des pays au système fiscal plus lourd arrivent à des résultats de 20 pour cent et davantage. Je ne parle pas des économies étatisées: évidemment que l'économie parallèle était particulièrement importante dans l'ancienne Union soviétique ou au sein des pays de l'Est.

Le second élément, mais cela ne doit bien sûr pas être une raison pour ne pas combattre le phénomène - je crois que nous avons maintes raisons de le faire -, c'est le problème de l'extension de la libre circulation des personnes à l'Est. Les cas qui ont été signalés dans ce contexte - et l'on doit noter que de nombreux cas qui ont été dévoilés ces temps passés ne sont pas des cas liés à l'immigration - sont souvent des problèmes causés par des entreprises et des travailleurs qui sont en Suisse. C'est donc le travail au noir qui est concerné.

J'aimerais vous inciter non seulement à entrer en matière, mais également à traiter ce dossier avec diligence parce que cela fait quelque temps qu'on en parle. Et plus on en parle, moins on en fait! Et donc moins on donne d'assurances à ceux qui aujourd'hui craignent que nous ne soyons pas décidés à lutter contre les abus - que ce soit ici ou que ce soit dans le domaine de la libre circulation des personnes. Ce dossier peut être considéré comme étant en parallèle avec les discussions que nous avons menées. D'ailleurs, vous [PAGE 921] verrez que, sur le plan pratique, il est possible de gérer cela, par exemple à travers les commissions tripartites qui ont été créées dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Je pense qu'il faut maintenant aller de l'avant parce que, finalement, les cas que nous voulons viser ont été bien définis. Il s'agit du domaine des assurances sociales, du domaine fiscal et de certaines législations. On peut donc relativement bien définir le champ d'application où on veut s'engager le plus largement et prendre des mesures relativement simples pour pouvoir lutter là-contre.

La version qui a été élaborée par votre commission est un texte qui simplifie, qui allège fortement d'une part le projet du Conseil fédéral, et d'autre part la version issue des discussions au sein du Conseil national. Le Conseil fédéral aurait préféré que les travaux du Parlement puissent se poursuivre sur la base de sa version qui date de 2002 et qui aurait peut-être permis d'aller un peu plus vite. Je ne reproche pas à la commission du Conseil des Etats d'avoir perdu du temps, mais il est nécessaire néanmoins maintenant que je dise au Parlement qu'il faut se déterminer sur un résultat, sur un projet dans les meilleurs délais. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral peut aussi se rallier à la solution qui est proposée maintenant par la commission dans la mesure où cette solution n'affaiblit pas, sur les points essentiels, le projet initial.

Même si la version de la commission renonce à donner une définition précise des différentes situations que l'on doit qualifier de travail au noir, la définition des contrôles couvre les domaines que nous entendons viser. En somme, ce que nous devons faire ici n'est pas une analyse scientifique du phénomène de l'économie parallèle ou du travail au noir - et cela d'une manière exhaustive -, mais nous devons définir quels sont les principaux domaines où des abus existent et doivent être réprimés. Nous devons nous concentrer, avec un système aussi souple et simple que possible, sur ces cas.

Si je dis que les points essentiels du projet sont maintenus, c'est parce qu'ils concernent les trois axes dans lesquels le Conseil fédéral vous propose d'agir: 1. le renforcement des contrôles; 2. le renforcement des sanctions; 3. des mesures incitatives qui doivent permettre de ramener vers les différents domaines de contribution des activités qui ont eu tendance à s'en éloigner.

A ce titre, quelques mots encore sur les trois axes précités:

1. Il s'agit d'améliorer l'exécution des législations existantes. Pour ce faire, on propose la création dans chaque canton d'un organe appelé à jouer un rôle de plaque tournante et qui a une vision globale de la lutte contre le travail au noir. Cet organe peut être un organe administratif du canton ou une commission tripartite, comme je l'ai mentionné à l'instant dans le cadre de la libre circulation des personnes. Des collaborations, voire même des délégations de compétence peuvent être attribuées aux organes paritaires institués par des conventions collectives de travail: c'est encore une autre possibilité qui démontre - en cela, nous sommes d'accord avec la commission - qu'on peut laisser aux cantons une large liberté de manoeuvre pour l'organiser.

Il y a aussi la nécessité d'améliorer la coordination et l'échange d'informations entre les organes d'exécution des diverses législations et l'organe cantonal de contrôle d'une part, et l'autorité d'exécution d'autre part. C'est un point essentiel, car c'est de lui que dépendra l'efficacité du système que l'on veut mettre en place.

2. En renforçant l'arsenal répressif, d'une part en revoyant à la hausse le montant des amendes dans différentes lois dont la nouvelle loi sur les étrangers et celles touchant certaines assurances sociales, d'autre part en introduisant une nouvelle sanction sous la forme d'une exclusion des procédures de soumission à des marchés publics et d'octroi de subsides publics, nous donnons ainsi plus de mordant aux instruments destinés à réprimer les abus.

3. Le projet comporte des mesures incitatives par le biais d'une facilitation des procédures dans le domaine des assurances sociales et des impôts. Si vous voulez récupérer ceux qui trouvent non pas que l'impôt est tellement élevé, mais surtout que les travaux administratifs y relatifs sont compliqués, il faut donner des possibilités simplifiées de faire ses décomptes et de s'acquitter de son dû.

Là, la commission a retravaillé le dispositif qui a été mis en place par le conseil prioritaire, je pense, de manière positive. Le champ d'application de ces facilitations a été élargi par rapport à ce que prévoyait le Conseil fédéral et il a été précisé par rapport à la version du Conseil national. La solution retenue par votre commission exclut en particulier une application en parallèle de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée dans la même entreprise.

Le projet ainsi conçu forme un paquet de mesures qui nous semble cohérent et qui devra, à notre sens, être aussi complété par une campagne de sensibilisation et d'information.

Maintenant, je vous invite donc à suivre la commission, à entrer en matière et à donner un signal clair, cohérent vers l'extérieur, à savoir que nous voulons véritablement prendre des mesures contre le travail au noir et par là permettre aussi de diminuer les craintes que beaucoup de personnes peuvent avoir face aux changements qui sont en train de se mettre en place. C'est donc aussi une mesure d'amélioration de la confiance dans notre système.

[VS]

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