Studer Jean · Ständerat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je crois qu'on fait une confusion ici. L'article 22 alinéa 1 lettre a ne crée pas une nouvelle compétence pour l'organe de contrôle, mais met simplement en adéquation la loi avec les exigences d'une autre loi, en l'occurrence la loi fédérale sur la protection des données. On a vu notamment, à l'article 18, que l'organe de contrôle - autorité cantonale compétente - pouvait prendre un certain nombre de sanctions, notamment en cas de condamnation pénale, et exclure de futurs marchés publics des employeurs qui auraient été condamnés pour le non-respect de leurs obligations: cela implique forcément la tenue d'un fichier. Et en vertu de la loi sur la protection des données, les fichiers qui contiennent des condamnations pénales sont des données sensibles et, toujours en vertu de cette loi, on ne peut avoir un fichier de données sensibles que s'il y a une loi au sens formel qui le prévoit expressément.

Donc à l'article 22 alinéa 1, on ne fait que mettre en adéquation la loi contre le travail au noir avec les exigences formelles de la loi fédérale sur la protection des données. Il n'y a donc pas là de nouvelles compétences qui seraient données à l'organe de contrôle, mais simplement le respect des exigences que fixe la loi sur la protection des données pour permettre à l'organe d'avoir un fichier dont on a déjà admis l'existence, ne fût-ce par exemple qu'à l'article 18.