Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la minorité puisque le Conseil fédéral, dans sa proposition initiale, prévoyait également cinq années durant lesquelles de telles sanctions peuvent être prises, notamment pour diminuer des aides financières dans les cas où de telles subventions sont versées.

Cela peut effectivement poser un problème. Mais, dans d'autres lois, de telles sanctions ont déjà été prévues lorsqu'il s'agit d'aides financières - on pense notamment à l'agriculture et aux paiements directs. L'ordonnance sur les paiements directs prévoit que lorsqu'il y a infraction aux règles de la législation agricole, de la protection des eaux, de l'environnement, de la protection de la nature, etc., il est possible de réduire les paiements directs, et cela pendant cinq ans aussi.

Je m'opposerais à cette proposition si elle ne contenait pas le principe de proportionnalité, comme vient de le rappeler Monsieur Schiesser. Le texte dit: "peut diminuer les aides financières de manière appropriée" - "angemessen" en allemand. Cela signifie que, dans des situations telles que celles que Monsieur Germann a mentionnées, à savoir lorsque c'est une question existentielle pour l'agriculteur en question, il est nécessaire que, dans la détermination de la sanction, ces éléments soient pris en considération. Mais d'un autre côté, il faut bien admettre aussi, que ce soient des entrepreneurs ou des agriculteurs - qui sont aussi des entrepreneurs - qui bénéficient soit de contrats publics, soit de subventions, qu'il n'est pas acceptable qu'il n'y ait pas de conséquences lorsque ceux-ci ne s'acquittent pas des obligations que les autres doivent respecter aussi, alors qu'ils touchent de l'argent public. Par conséquent, il faut avoir des sanctions qui aient une certaine efficacité, un certain effet répressif pour être efficaces.

Je vous invite donc à suivre la minorité et à opter pour une période de cinq ans.