Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf vise à réglementer l'engagement de fonds publics ou semi-publics lors de campagnes de votation. Monsieur Rechsteiner constate qu'au cours des années écoulées, à plusieurs occasions, des fonds provenant d'institutions tirant leurs revenus de redevances, impôts ou taxes ont été engagés dans le processus de formation de l'opinion publique. Dans la mesure où cet argent revêt un caractère public ou semi-public, il est particulièrement dérangeant qu'il soit utilisé de manière unilatérale. Notre collègue déplore également la pratique de plus en plus courante utilisée pour masquer l'origine des fonds engagés, à savoir la création de comités qui se chargent de mener campagne grâce aux fonds mis à leur disposition. A l'appui de sa démonstration, notre collègue rappelle le cas de la votation du Laufental, invalidée en 1983 par le Tribunal fédéral, suite à l'engagement d'un montant de 150 000 francs provenant de fonds publics. Un nouveau scrutin avait été organisé suite à cette décision, votation qui avait abouti au résultat inverse. Plus proche de nous, un autre exemple illustre cette situation. Lors de la votation sur les centrales nucléaires, on admet qu'un montant de 15 millions de francs a été investi dans la campagne, montant provenant de la poche des consommateurs qui n'ont d'autre choix que de s'acquitter de leurs factures d'électricité.

Monsieur Rechsteiner précise que son initiative vise bien l'engagement de fonds publics ou semi-publics et non l'argent investi par des privés ou des entreprises qui défendent leurs intérêts, même si une certaine transparence serait également souhaitable dans ce cadre. D'une manière générale, notre collègue estime que l'Etat et les organismes qui en dépendent doivent être neutres dans le processus de formation de l'opinion. Cela pourrait être obtenu par l'engagement de fonds publics à parité égale en faveur des deux points de vue, montants qui pourraient être débattus au Parlement, ce qui assurerait une totale transparence, ou alors l'interdiction pure et simple de l'engagement de fonds publics, solution qui a la faveur de l'auteur de l'initiative parlementaire.

Les partisans de cette interdiction ont également cité l'exemple de l'engagement de fonds provenant des caisses-maladie dans le cadre de votations sur le sujet. Ces fonds proviennent naturellement des cotisations des assurés, quand bien même ceux-ci seraient d'un autre avis que leur caisse. Ces gens se retrouvent donc dans l'inconfortable situation de devoir sponsoriser leurs adversaires de campagne.

Les opposants au projet relèvent que la jurisprudence du Tribunal fédéral est suffisamment claire. Les entreprises évoquées ne peuvent prendre part à une campagne électorale que dans le cas où leurs intérêts sont directement touchés. Cette pratique vaut également pour les communes et les cantons. Les opposants estiment au surplus que l'influence des campagnes de votation coûteuses sur la formation de l'opinion publique est largement surestimée, chose que les partisans contestent au vu des sommes de plus en plus importantes qui sont investies.

Du point de vue sémantique, suite à plusieurs questions et aux réponses quelque peu évasives du représentant de l'administration, notre collègue a précisé de quoi il était question dans son initiative. Sont visées dans le projet les entreprises publiques ou qui bénéficient de redevances obligatoires, par exemple les distributeurs d'eau ou d'électricité, dans la mesure où le consommateur ne saurait se passer de leurs prestations.

Au terme du débat, la commission s'est prononcée, par 12 voix contre 8 sans abstention. Elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf.