Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

La minorité Gross Jost veut remettre à l'institution commune la prise en charge des cas lourds. Le but, en fait, est parfaitement louable: c'est d'éviter les disparités entre caisses - on en parle depuis longtemps - en regard de ces cas-là. Il s'agirait, dit différemment, d'une forme de réassurance.

Mais s'il était capable de réfléchir objectivement, M. Cavalli verrait le danger de cette formule: c'est que la limite chiffrée, quel que soit le niveau où elle se situe, incitera les intéressés qui sont juste en dessous à gonfler un peu la note pour décharger la caisse-maladie concernée. Les assurances auraient intérêt à mettre un maximum de cas à ce niveau-là; que ce soit 30 000 francs ou un autre chiffre, évidemment on aurait intérêt à le dépasser. Dans la pratique, on aurait ainsi affaire à un véritable marais administratif. On aurait ainsi encore une fois contribué à augmenter les coûts.

La majorité de la commission vous invite donc à rejeter cette proposition de minorité. La commission a pris sa décision par 13 voix contre 8, et vous rappelle que vous aviez également déjà rejeté une telle proposition en décembre dernier.

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