Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Nous soutenons aussi le point de vue de la majorité.

Je crois que si quelqu'un qui a une certaine expérience de la vie juridique lit l'article 12a alinéa 2 proposé par la minorité Goll, il voit tout de suite la difficulté et l'inapplicabilité de la formule qu'elle suggère. Il s'agit d'obliger des entreprises qui ont une personnalité juridique différente de fixer la même prime parce qu'elles collaborent ou participent à une même unité d'entreprises. L'unité d'entreprises n'est pas quelque chose de défini dans la loi ou dans la pratique, mais on les oblige quand même à avoir, eu égard aux primes, exactement la même politique. Or, une entreprise aura peut-être des réserves qui correspondent à 25 pour cent des dépenses annuelles, c'est-à-dire largement au-dessus de ce qui est nécessaire, alors qu'une autre entreprise aura peut-être des réserves de 0 à 5 pour cent, ce qui malheureusement arrive et est contraire à la loi. Alors, sous prétexte qu'une des entreprises peut fixer des primes plus basses car ses réserves sont élevées, on va obliger l'entreprise du même groupe qui devrait augmenter ses primes pour reconstituer ses réserves à ne pas le faire, et puis on finira par obliger une entreprise à prendre l'argent de ses assurés pour venir au secours d'une autre entreprise du même groupe. Lorsqu'il y a des personnalités juridiques différentes, c'est impensable de faire cela.

On nous a dit qu'il peut y avoir des abus. Certainement qu'il peut y avoir des abus, comme c'est le cas pour d'autres acteurs du domaine de la santé, mais ce n'est pas un point essentiel de la réforme de l'assurance-maladie. Je crois que si l'on regarde - et je m'y suis attaché ces derniers temps - la situation des caisses-maladie, le problème principal est avant tout celui de l'état de leurs réserves. Il y a des caisses importantes qui ont entre 0 et 5 à 6 pour cent de réserves, alors qu'elles devraient en avoir 15 pour cent. Il y a même des caisses qui, pratiquement, sont en-dessous de 0 pour cent et ont dû bénéficier de mesures d'urgence dans le cadre de l'entreprise. C'est ça le problème contre lequel il faut lutter. Je n'invite pas les caisses à reconstituer cette année toutes leurs réserves, mais je veux que les caisses aient une certaine sécurité et des réserves suffisantes pour faire face à des erreurs involontaires dans la fixation des primes ou à des coups du sort.

La minorité Goll fait d'un problème qui est un problème de détail un problème essentiel et, surtout, la solution préconisée irait à l'encontre de règles de droit ordinaires - notamment, je le redis, le respect de la personnalité juridique des caisses.

Les orateurs qui se sont exprimés l'ont plusieurs fois redit: si on allait dans le sens de Mme Goll, on irait probablement vers plus de faillites de caisses que de reprises par des caisses qui sont encore en bonne santé et qui, en apportant leur appui, permettent à la caisse en difficulté - du fait de la mauvaise gestion de celle-ci ou du fait d'autres problèmes - de s'en sortir.