Pelli Fulvio · Nationalrat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Le rapport sur le programme de la législature 1999-2003 permet au Conseil fédéral d'expliciter les buts qu'il entend atteindre pendant la législature. Il est à la fois un moyen d'information du Parlement et de l'opinion publique et un instrument de conduite de l'administration.

Par la possibilité offerte au Parlement d'en discuter et aussi grâce à l'élaboration par celui-ci de motions visant à le compléter, le rapport sur le programme de législature est aussi devenu un instrument de dialogue entre le Parlement et le Conseil fédéral. Cette évolution confirme une certaine confusion des rôles qui est caractéristique du système politique suisse. En effet, le Parlement s'occupe toujours plus de domaines de compétence qui appartiennent au Gouvernement, par exemple la conduite stratégique de l'Etat et la politique étrangère. C'est une tendance qui affaiblit la position du Conseil fédéral et qui a aussi provoqué, paradoxalement, de la part du Parlement des demandes de réformes permettant de renforcer la position de notre Gouvernement. Un exemple en est la motion 00.3189 de notre commission, que nous examinerons plus tard, qui demande la présentation d'ici à la fin de ce mois du message concernant la réforme de la direction de l'Etat. Mais le texte même de la motion, qui exige que le Conseil fédéral présente des variantes, trahit encore une fois une certaine méfiance envers notre Gouvernement.

Il n'y aura probablement pas de solutions aux contradictions que notre système provoque, au moins jusqu'au moment où nous aurons le courage, nous parlementaires, de discuter de nos propres compétences pour trouver enfin une solution qui puisse nous satisfaire, mais qui puisse aussi permettre au Gouvernement de jouer efficacement son rôle. Jusque-là, il vaut mieux continuer ce dialogue parfois compliqué, mais quand même utile et intéressant, dont la discussion sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale est une expression typique. Le Parlement pourra ainsi continuer à influencer de façon indirecte les décisions du Conseil fédéral qui restera quand même, vu qu'au contraire du Parlement il est composé de professionnels et dispose de nombreux collaborateurs, le vrai maître de la situation.

La commission a prévu une séance de réflexion au mois de juillet prochain, dans laquelle elle évaluera les résultats de la discussion d'aujourd'hui. Nous espérons que la discussion sera intéressante et donnera de bons résultats. On m'a confié la tâche, en tant que rapporteur, de présenter la position de la commission sur l'introduction et le premier chapitre du rapport sur le programme de législature, tout comme sur les motions de la commission qui y sont rattachées.

Je peux dire que la commission est d'accord avec le Conseil fédéral lorsque celui-ci affirme sa conviction que la concordance, le fédéralisme et la démocratie directe, de même que l'effet d'intégration et de stabilité politique qui en découle, resteront à l'avenir également les fondements essentiels d'une Suisse forte et prospère. Stabilité et concordance nous ont assuré dans le passé un succès international très important non seulement économique, mais aussi politique. Les Suisses sont admirés à cause de leur capacité de résoudre tout problème social par le dialogue. La Suisse est admirée aussi du fait de la maturité de sa population, capable d'assumer collectivement, en tout temps, et sur tous les arguments, même les plus difficiles, des responsabilités que d'autres pays ont soustraites à la population. C'est notre force, une force très importante, mais qui demande dans ce pays compliqué qui est le nôtre un effort continu de renforcement de nos volontés communes. Il est donc nécessaire de [PAGE 745] cultiver constamment ce qui nous rapproche, de repérer tout but commun possible de notre politique et de faire un effort continu pour nous comprendre réciproquement. Nos possibilités de succès dépendent de notre capacité de continuer à travailler comme nous l'avons fait dans le passé et de trouver des solutions consensuelles aux difficiles problèmes que le présent nous pose.

Le Conseil fédéral signale tout d'abord la nécessité de consolider la renommée de la Suisse à l'étranger en tant que partenaire fiable et coopératif. Pour nous, Suisses, cette attitude de principe ne devrait même pas être démontrée, c'est ce que nous essayons d'être depuis toujours, mais notre conviction que tout le monde devrait le savoir est en train de devenir une illusion. A l'étranger, malheureusement, on peut avoir parfois une autre impression. Le fait que la Suisse ne participe que partiellement, et seulement où elle y voit son intérêt, à la vie des communautés internationales est toujours plus mal jugé non seulement au niveau des gouvernements, mais au niveau des populations aussi. Il est donc nécessaire de travailler pour reconquérir la position qui est propre aux pays indiscutablement fiables.

Pour atteindre ce but, le Conseil fédéral propose que la Suisse adhère enfin à l'ONU, que la Suisse continue le processus d'intégration européenne, mais selon un rythme prudent et suisse, que la Suisse élargisse sa politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix et de la gestion des conflits, ce qui nous demande d'adapter notre armée aux nouvelles exigences, que la Suisse précise sa stratégie en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire, que la Suisse renforce son effort dans le secteur de la coopération au développement et que la Suisse travaille pour renforcer la position de la Genève internationale. Il est clair que cette stratégie du Conseil fédéral ne peut pas être soutenue par toutes les forces politiques du pays.

C'est la raison pour laquelle la commission doit nécessairement vous proposer simplement de prendre acte du rapport du Conseil fédéral. Mais, soit l'exigence de travailler autour du problème de l'image de notre pays, soit le projet élaboré par le Gouvernement pour l'améliorer sont quand même soutenus par une majorité des partis politiques. D'autre part, tout le monde est convaincu que le temps est venu de soumettre au peuple suisse des questions délicates comme celle de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, après une pause de réflexion de 14 ans, ou celle de la réforme de notre armée. Il y aura des batailles politiques, c'est sûr. Mais en l'absence d'une possibilité de trouver l'unanimité sur des solutions de compromis, il faut que le peuple tranche. C'est la règle de notre démocratie.

Dans le domaine de la sécurité, le rapport sur le programme de législature confirme, soit la stratégie du Conseil fédéral visant à garantir la sécurité du pays par un travail de coopération internationale, stratégie déjà connue sous le mot d'ordre "La sécurité par la coopération", soit - et malheureusement faute de mieux - la volonté d'intensifier la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la lutte contre la criminalité. C'est surtout dans ce dernier domaine que la non-appartenance à l'Union européenne est un important facteur de risque pour la Suisse. Les deux stratégies proposées par le Conseil fédéral ne sont pas une nouveauté. C'est la raison pour laquelle je renonce à de plus amples commentaires.

J'en viens aux deux motions 00.3206 et 00.3207. Cette dernière émane d'une proposition de la Commission des finances et elle est acceptée par le Conseil fédéral. Il s'agit de maintenir le niveau des dépenses en faveur de l'armée et de la protection civile tel qu'il a été fixé dans le plan financier en cours jusqu'à ce qu'une décision définitive sur leurs futurs buts et leur future organisation soit prise.

La motion 00.3206 vise à garantir que la Suisse soit en mesure de lutter efficacement contre la grande criminalité et celle dite "E-Criminality". La criminalité est toujours plus organisée et efficace, ne connaît pas de frontières et utilise pour atteindre ses buts les moyens les plus modernes, tandis que les organes chargés de la combattre semblent être en difficulté. Dans certains domaines et malgré de nouveaux instruments mis à leur disposition, ils savent même qu'ils souffrent d'une crise de désespoir. Pour cette raison, la commission vous propose de demander au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, avant la fin de cette législature, un rapport intermédiaire portant sur les résultats obtenus par l'introduction de nouvelles dispositions légales internes et internationales. En 2001 déjà, le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement un rapport sur la "E-Criminality" et sur les mesures propres à la combattre, afin de permettre d'adopter au bon moment les mesures nécessaires pour la combattre.

Le Conseil fédéral se déclare prêt à accepter la motion de la commission sous forme de postulat, tout en signalant que la compétence de lutter contre la criminalité, qui agit en utilisant les technologies de l'information, est cantonale. Il demande cependant que les délais pour la présentation des rapports soit prolongés, faute de quoi il ne pourrait pas tenir compte des résultats obtenus grâce aux mesures déjà prévues, qui entreront en vigueur ces prochaines années.

La commission a pris acte de l'argumentation du Conseil fédéral et accepte la transformation de la motion en postulat.