Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Selon le projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil national, toutes les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne seraient par définition propriété du canton. Or cette formulation a suscité des réserves; le Conseil des Etats s'est demandé si elle n'allait pas trop loin. Toutes les curiosités naturelles ne doivent pas tomber automatiquement sous le coup de cette disposition, mais uniquement celles qui présentent un "intérêt scientifique". C'est pourquoi la majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats qui introduit cette notion. La protection accrue des biens archéologiques demandée par les cantons lors de la procédure de consultation ne sera pas compromise. Il va de soi qu'ils ont un intérêt scientifique.

La minorité Pfister Theophil aimerait spécifier en plus que cet intérêt scientifique doit être majeur. De l'avis de la majorité de la commission, cette formulation plus restrictive n'ajoute pas grand-chose, si ce n'est d'ouvrir un nouveau débat sur ce qui est d'un intérêt scientifique "majeur" - "erheblich" - ou pas, ouvrant de la sorte un large champ d'appréciation subjective jusqu'à la constitution d'une nouvelle jurisprudence. La notion "scientifique" est elle, par contre, bien établie en droit. Elle indique clairement que tout objet ne tombe pas nécessairement sous le coup de cette disposition.

La commission a par conséquent rejeté cette proposition, par 13 voix contre 10, et vous prie d'en faire de même.