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Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-18

Guisan Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-18

Wortprotokoll

Soumettre les réseaux à une instance de certification externe ne va certainement pas remplir les objectifs escomptés mais, par contre, signifie des tracasseries administratives et des coûts supplémentaires. La qualité d'une prestation médicale ne s'en trouvera pas améliorée. Seule la qualité des processus y gagnera, peut-être, quelque chose. Assurer la garantie de la qualité médicale est une opération aux facettes multiples et d'une grande complexité. Elle fait intervenir la formation, la formation continue, des processus de décision en fonction des problèmes posés par le patient, l'accès aux banques de données dans le cadre de la sélection des mesures les mieux appropriées en fonction des problèmes du patient et enfin un suivi des résultats. C'est à ce niveau que, peut-être, des comparaisons sont possibles.

Il ne faut donc pas se bercer d'illusions. Les mesures à retenir ne peuvent que faire l'objet d'un projet partenarial appelé à se développer et dont les modalités figurent dans le contrat autorisant à pratiquer à charge de l'assurance sociale. L'instance externe de certification préconisée par la loi ne saurait s'y substituer.

Il faut donc biffer cette exigence qui n'apporte rien, si ce n'est, une fois encore, des tracasseries administratives et des coûts additionnels injustifiés.

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