Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Vous comprendrez que je m'exprime seul au nom de la commission, Mme Heberlein défendant la proposition de minorité. D'ailleurs, nous agirons de la même façon à d'autres occasions, en nous basant sur l'excellente traduction que l'on nous a remise.

Qu'est-ce qu'un équipement lourd? Evidemment ce n'est pas la même chose à chaque fois, mais je crois qu'on peut quand même à se mettre d'accord sur ce qu'est un équipement lourd aujourd'hui, ce qu'était un équipement lourd il y a dix ans et ce que sera un équipement lourd dans vingt ans. L'enjeu, c'est de savoir si des privés peuvent librement mettre en place des équipements lourds ou si les cantons peuvent, dans le cadre de la planification hospitalière, imposer un droit de veto.

Par 12 voix contre 9 et avec 1 abstention, la commission vous propose de soumettre ce genre d'installation à autorisation. En clair, elle estime qu'il y a un risque de gonfler l'offre et de provoquer encore et toujours des surcoûts. Vous connaissez mes opinions par rapport à la libéralisation et à la concurrence, mais dans le cas particulier il faut être clair et dire que, dans ce pays, on a connu des cas d'installations d'équipements lourds, de scanners en particulier, qui étaient réalisées par une SA. On demandait à l'hôpital de fournir le local, sinon le scanner était installé en ville et il aurait fallu en plus faire les trajets. L'hôpital a fourni le local, on a installé le scanner et on s'est aperçu ensuite que les actionnaires de la SA étaient des médecins et qu'il y avait une multiplication des interventions! Comme on ne peut pas discuter les diagnostics des médecins, on n'a aucun moyen de freiner les prestations.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de la soutenir à l'article 39a.