de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

La commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier à la solution adoptée par le Conseil des Etats, qu'il s'agisse du principe même posé par le Conseil des Etats ou des modalités de détail prévues par le Conseil des Etats. En ce qui concerne le principe, le Conseil des Etats a admis que la réhabilitation des personnes qui ont aidé des réfugiés devait être décidée par la loi elle-même. En revanche, le Conseil des Etats préfère une instance émanant du Parlement pour constater de cas en cas, sur requête ou d'office, si telle ou telle personne est ou non réhabilitée selon la loi.

La commission a considéré que sa propre solution, soit l'institution d'une commission indépendante désignée par le Conseil fédéral, était la meilleur, tant du point de vue de l'efficacité pratique que de celui de la cohérence avec notre système institutionnel. Néanmoins, elle a aussi constaté une évidente méfiance du Conseil des Etats à l'égard d'une commission désignée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a pris sa décision à une majorité de 18 voix contre 9, ce qui était important et indiquait ainsi que le Conseil des Etats était rassuré par une commission émanant du Parlement. Par ailleurs le Conseil fédéral, par l'entremise de Mme Metzler, conseillère fédérale, s'est rallié devant le Conseil des Etats au principe d'une instance émanant du Parlement.

"Lieber einen Spatz in der Hand als eine Taube auf dem Dach": la commission s'est donc ralliée à la solution du Conseil des Etats, d'autant que les survivants concernés sont aujourd'hui très âgés et qu'une décision dans cette affaire est urgente.

En ce qui concerne plusieurs détails contenus dans la solution du Conseil des Etats, auquel nous nous rallions, nous avons constaté tout d'abord que la Commission des grâces statuera non pas comme instance d'une procédure de grâce, mais bien comme une instance spécifique, dont les compétences sur cette question des personnes ayant aidé des réfugiés sont élargies. Autrement dit, la Commission des grâces reçoit par cette loi de nouvelles compétences. Cela signifie évidemment qu'elle ne statue pas comme instance de préavis, mais comme instance de décision, sans que l'affaire doive être transmise à l'Assemblée fédérale, Chambres réunies.

Pour le reste et sur les questions de détail, nous nous rallions à ce qui a été décidé par le Conseil des Etats. Nous avons examiné différents problèmes qui se posaient au plan juridique et, chaque fois, nous avons constaté que la solution du Conseil des Etats était tout à fait praticable et qu'elle ne posait pas de problème juridique insurmontable. On a dit à un moment donné dans la discussion au Conseil des Etats qu'il y avait un risque, puisqu'il n'y avait plus de recours possible à une instance juridictionnelle, de violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); mais cette critique nous a semblé relativement théorique, dès lors que la Commission des grâces statuera aussi bien en droit qu'en équité. Par ailleurs, on peut réellement se demander si, dans le type de décisions qui sera pris par la Commission des grâces, il s'agit bien d'une contestation civile au sens de l'article 6 CEDH, puisqu'en définitive, l'enjeu est l'annulation de jugements pénaux.

Notre commission a aussi vérifié la constitutionnalité de l'article 7 alinéa 3 selon la version du Conseil des Etats. Certes, des questions de procédure doivent normalement être réglées par la loi, mais une délégation de compétence est parfaitement possible.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir vous rallier aux décisions prises par l'autre Chambre de ce Parlement.