preparatory:AB 49896

Wortprotokoll

La définition de ce qui relève de l'ambulatoire et de ce qui relève de l'hospitalisation avait fait l'objet de discussions acharnées dès l'introduction de la notion de "semi-stationnaire". Ce concept a été introduit par la Commission des tarifs médicaux LAA/AI/AMF dans un but de rationalisation et d'économie dont la démonstration n'est plus à faire. Dans le cadre de la LAA/AI/AMF, l'assurance assume le 80 pour cent des coûts hospitaliers, en sorte que la problématique de répartition des coûts est beaucoup moins déterminante que dans l'assurance-maladie, l'économie réalisée par ces modalités de prise en charge étant au premier plan. Une grille forfaitaire a par conséquent été développée dans ce cadre et étendue secondairement à l'assurance-maladie. Il en est résulté un développement absolument considérable de ces types de traitements, non seulement sur le plan hospitalier avec la création de nouveaux départements à cet effet, mais aussi de cabinets médicaux privés, garantissant de la sorte le libre choix complet du médecin dans le cadre de l'assurance de base.

Cette rationalité économique indiscutable a été biaisée par la répartition des coûts hospitaliers: 50 pour cent à charge des cantons, 50 pour cent à charge des assureurs, en sorte que ces derniers ont découvert qu'ils n'avaient plus véritablement intérêt à cette formule qui leur transférait l'entière responsabilité financière au vu de son développement. Il en est résulté une polémique quant à la délimitation respective de ce qui était ambulatoire, semi-hospitalier et hospitalier, et un consensus s'est dégagé en faveur d'une suppression du semi-hospitalier. A cela s'ajoutaient des considérations statistiques quant à la difficulté de saisir des prestations définies de manières diverses.

Cela n'a pas empêché le Département fédéral de l'intérieur et le Conseil fédéral de mettre en vigueur le 3 juillet 2002 une ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations dans l'assurance-maladie qui maintient la définition du semi-hospitalier. Nonobstant, les conventions y relatives ont été dénoncées, et après un flou artistique de plusieurs mois, de nouveaux arrangements ont été élaborés dans certains cantons, dont le mien, pour maintenir l'hospitalisation de jour. Ces explications démontrent à l'envi la confusion qui règne en la matière, à l'exaspération des fournisseurs de prestations, cabinets privés aussi bien qu'hôpitaux.

Dans ce contexte, nous sommes confrontés à trois définitions de l'hospitalier: celle du Conseil des Etats, celle de la majorité de la commission et celle que je vous propose. Des trois, celle de la majorité est de loin la plus mauvaise. En assimilant au traitement hospitalier un séjour de moins de 24 heures nécessitant une infrastructure hospitalière, les contestations sur la nature et la nécessité d'une telle infrastructure sont d'ores et déjà ouvertes. La notion d'intervention planifiée ajoute encore à l'inéquité. Il existe toute une série de situations aiguës émargeant à l'hospitalisation de jour, ne fût-ce que l'incision et le drainage d'abcès sous narcose par exemple. Ce critère est donc parfaitement inadéquat.

De plus, aussi bien cette définition que celle du Conseil des Etats introduisent une discrimination entre patients selon l'heure de la prise en charge. Dans le cas d'un cathétérisme cardiaque, par exemple, qui, de toute évidence, nécessite un dispositif technologique sophistiqué et une surveillance par la suite, le patient pris à 8 heures du matin sera ambulatoire, alors que celui qui sera pris à 10 heures risque bien d'être hospitalisé. La définition du Conseil des Etats introduit encore la notion de nuit avec le couperet de minuit, ce qui renforce encore cette aberration.

La définition que je vous propose a l'aval d'H+ et des autres fournisseurs de prestations. Elle permet de distinguer clairement ce qui est ambulatoire et ce qui ne l'est pas en fonction de critères sociomédicaux et rien d'autre, sans ouvrir un large champ aux contestations. Elle permet également une gestion optimale de la situation sur le plan économique. Il serait regrettable de déboucher sur des définitions emberlificotées, génératrices de complications administratives, potentiellement objectivement plus chères et moins rationnelles, simplement en raison de l'intérêt de l'un des partenaires payeurs.

Je vous prie donc d'adopter ma proposition de minorité.

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