Polla Barbara · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord déclarer mes liens d'intérêts ou plutôt leur absence. Je suis médecin, certes, mais je n'ai jamais exercé dans le privé. Je dirige une entreprise au sein de laquelle collaborent des médecins, certes, mais nous appliquons depuis toujours, strictement et sur une base volontaire, la suppression de l'obligation de contracter.

J'aimerais ensuite revenir presque quatre ans en arrière: la rapporteuse, Mme Heberlein, s'en souvient certainement, c'était ma toute première intervention au Conseil national, j'avais oublié de m'inscrire .... Il s'agissait de la motion CSSS-CN 00.3003 qui demandait l'évaluation des conséquences de la suppression de l'obligation de contracter. Le président Seiler Hanspeter m'avait quand même laissée, à l'époque, développer mes arguments contre la transmission de cette motion; ces arguments étaient: premièrement, qu'une telle suppression représenterait une grave limitation de la liberté de choix des patients; deuxièmement, qu'une telle suppression équivaudrait pour les médecins concernés à une interdiction de fait d'exercer la profession; troisièmement, qu'une telle suppression représenterait un risque réel de dumping dans la qualité des soins.

Aujourd'hui, il existe beaucoup d'arguments supplémentaires pour soutenir la même proposition de rejet de la suppression de l'obligation de contracter. J'en développerai quatre:

1. De l'aveu de tous, l'efficacité sur le plan des économies de l'article 35, tel que conçu actuellement, serait tellement modérée qu'elle ne vaut certes pas une révolution.

2. Le nouvel article 35 remettrait en fait fondamentalement en question cause la LAMal. En effet, toute la LAMal repose sur un triangle contractuel entre le patient, le médecin et l'assureur-maladie. Dans la mesure où on décide de "casser" ce triangle en supprimant l'obligation de contracter, on ouvre la porte à la suppression de l'obligation de s'assurer.

3. Dans sa formulation actuelle, l'article 35 est tellement alambiqué - voyez aussi le nombre d'amendements proposés - que cela promet des coûts administratifs de toute manière supérieurs aux éventuels bénéfices.

4. N'oublions pas que la LAMal est faite pour les citoyens, genre Fattebert, assurés de base. Eh bien, les assurés nous écrivent par milliers, Monsieur le Conseiller fédéral. Ecoutez-les aussi. Ils disent: "Comme assuré, je refuse que le législateur accorde davantage de pouvoir aux caisses-maladie concernant le choix des médecins." Ecoutez les citoyens, ils sont concernés au premier chef. Ils veulent une médecine de qualité, des soignants disponibles et le libre choix de leurs thérapeutes.

Le nouvel article 35 est ingérable, alors qu'en toute bonne logique, l'article 35 actuel dit que l'on est médecin, ou sage-femme, ou chiropraticien et reconnu comme tel parce qu'on a obtenu un diplôme et qu'on est qualifié pour exercer sa profession, et non pas parce que l'on plaît aux caisses.

Quant à la concurrence que M. Gross Jost a évoquée de manière anticipée en relation avec ma proposition, elle se doit d'être ailleurs que là où il la suggère.

Pour la simplicité de ma proposition, pour son adéquation avec la LAMal, pour son respect même des fondements de la LAMal, et surtout pour le libre choix des patients, je vous remercie de l'adopter.