Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

J'avais déjà eu l'occasion de le dire lors du premier débat que nous avons eu sur ce sujet, le groupe libéral est favorable, dans sa majorité, à la suppression de l'obligation de contracter; en principe, il est aussi favorable aux mécanismes autorégulateurs. Mais, évidemment, son hésitation vient du fait que l'on se trouve dans un système mixte, qui est très étatique et pour lequel la soi-disant liberté de contracter se situe dans un "marché" qui n'en est pas un et dans un système très administratif.

Aujourd'hui, la proposition de la commission introduit une levée progressive de l'obligation de contracter et fait un premier pas dans le sens de la création d'une plus grande marge de manoeuvre. A l'époque, vous aviez rejeté un amendement Beck qui allait exactement dans le même sens. Je suis heureux que le Conseil des Etats d'une part et notre commission d'autre part aillent dans ce sens. M. Beck avait notamment motivé sa proposition en expliquant que, comme dans le domaine de l'agriculture - et, dans une certaine mesure, il y a un parallélisme entre un marché organisé étatiquement qu'était celui de l'agriculture et son évolution vers plus de liberté et le monde de la santé -, dans le monde de la santé on doit aussi aller probablement de manière progressive vers plus de libéralisation.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral, dans sa majorité, soutiendra la proposition de la commission.

Cela dit, les cautèles prévues, notamment la définition des besoins par les cantons, lui paraissent assez "bedenklich", si vous me passez l'expression, en ce sens qu'on est là encore dans un système très étatique: comment est-ce qu'on définira les besoins? comment pourra-t-on définir des besoins par des décisions administratives? C'est tout le problème et, à mon avis, il n'est pas véritablement résolu. [PAGE 1087]

D'autre part, l'on constate aussi que, si on peut bien sûr choisir son médecin, si l'assureur-maladie peut bien sûr passer contrat avec tel ou tel médecin, on est encore dans un système de prix fixés et pas dans un système de prix libres, par conséquent on est là aussi dans un système très étatique. Dès lors, les bienfaits extraordinaires que d'aucuns croient voir dans la levée progressive de l'obligation de contracter ne seront pas très évidents dans la pratique. Voilà les raisons pour lesquelles, malgré tout, le groupe libéral estime qu'on va dans un sens qui lui paraît un peu moins étatique, mais qu'à ce sujet on est loin du compte, je le dis tout à fait clairement.

Cela étant, et pour les médecins qui ont des craintes quant à leur survie, je pense que, on le voit, il y a aussi des cautèles qui prévoient que, d'une part, on doit tenir compte de la qualité et qu'on ne peut pas faire n'importe quoi dans le contrat passé avec les médecins, et que, d'autre part, la loi sur les cartels s'applique et que, par conséquent, toute mesure de boycott par exemple ne pourrait pas être justifiée. Il y a donc là pour les médecins une protection réelle contre l'arbitraire.

C'est aussi la raison pour laquelle le groupe libéral est favorable à la proposition de la commission.