Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Monsieur le Président de la Confédération, n'estimez-vous pas, vous ne l'avez pas dit dans votre réponse tout à l'heure, que l'article 59 vous donne précisément toute latitude pour élaborer les mesures auxquelles vous avez fait allusion? C'est la raison pour laquelle, personnellement, j'estimais l'alinéa 6 de l'article 56 superflu, vexatoire même, alors qu'on dispose déjà de toute la base légale nécessaire pour pouvoir prendre les différentes mesures auxquelles vous avez fait allusion.