Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-06-20

Wortprotokoll

La commission spéciale salue la manière avec laquelle le Conseil fédéral présente le plan financier de la législature. C'est en effet la première fois que les lignes directrices des finances fédérales, dont nous avons pris acte en mars de cette année et qui n'ont qu'un caractère indicatif, trouvent concrètement leur application dans un plan financier. Ce dernier nous offrira la possibilité d'examiner les Grandes lignes de la politique gouvernementale d'une législature à la lumière des principes des lignes directrices des finances.

Le plan financier qui nous est présenté est le résultat du programme de législature 1999-2003 et il est la concrétisation de l'objectif numéro 6, "Budget fédéral équilibré, quote-part fiscale modérée, politique fiscale et financière équitable et pondérée."

Quel est le résultat dans les chiffres? S'agissant de l'équilibre budgétaire, on devrait bientôt entrer à nouveau dans l'ère bénie des chiffres noirs et des bénéfices. C'est en tout cas ce que nous promet le Conseil fédéral à partir de 2002, année où l'on retrouvera l'équilibre entre les recettes et les dépenses, puis un boni assez substantiel - 1,7 milliard de francs - en 2003. Ce bon résultat est en partie le fruit des efforts que nous avons faits en menant une politique budgétaire stricte qui devra se poursuivre dans les années qui viennent. N'oublions pas non plus que les prévisions reposent sur une croissance annuelle de 6,6 pour cent des recettes, donc sur l'hypothèse d'une croissance économique persistante et, malgré tout, sur des hausses d'impôts.

Première constatation réjouissante à la lecture de ce plan financier, l'équilibre budgétaire durable ne sera bientôt plus une chimère ni le rêve irréalisable du ministre des finances.

Une quote-part fiscale modérée fait également partie de l'objectif numéro 6 du Conseil fédéral. "Notre système fiscal doit être aménagé de manière à préserver et même à renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site économique. Une charge fiscale lourde et des taux d'impôts marginaux élevés doivent si possible être évités", voilà ce que l'on peut lire à la page 21 des lignes directrices des finances fédérales (99.085). Or, le plan financier laisse entrevoir des perspectives assez pessimistes en ce qui concerne la quote-part fiscale, c'est-à-dire le rapport entre les recettes fiscales, y compris les cotisations aux assurances sociales, et le produit intérieur brut. En effet, cette quote-part passerait de 10,1 pour cent en 1999 à 11,3 pour cent en 2003. Quant à la quote-part de l'Etat, c'est-à-dire les dépenses de l'Etat en pour cent du produit intérieur brut, il est prévu qu'elle baissera, peu il est vrai, de 11,9 pour cent en 1999 à 11,8 pour cent à la fin de la législature, en passant par 11,5 pour cent en 2001 et 11,4 pour cent en 2002.

Alors que d'un côté, on veut faire baisser la quote-part de l'Etat, ce qui est en soi juste et sain, de l'autre on veut faire augmenter la quote-part fiscale. La commission n'est pas d'accord avec cette manière de voir et elle a adopté la motion 00.3213 demandant que la politique financière de la Confédération vise une quote-part fiscale n'excédant pas 10 pour cent, et à une quote-part de l'Etat se rapprochant tendanciellement de la quote-part fiscale.

De même, toujours dans le sens des lignes directrices des finances fédérales et pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site économique, la commission a adopté une autre motion qui porte le numéro 00.3212, priant le Conseil fédéral de modifier les bases légales régissant les holdings de façon à faire de la Suisse un lieu d'implantation privilégié pour ces sociétés, et ce en revoyant la fiscalité des entreprises.

Toujours dans le domaine de la quote-part fiscale, la commission a encore adopté une motion, qui porte le numéro 00.3214, demandant au Conseil fédéral d'accélérer la mise en place d'une véritable réforme écologique de la fiscalité sur le modèle: "taxer l'énergie plutôt que le travail", réforme qui doit être neutre en ce qui concerne la quote-part fiscale et la quote-part des dépenses publiques. S'agissant de ces trois motions, le Conseil fédéral a souhaité, dans son avis, qu'elles soient transformées en postulat. Examinant l'avis du Conseil fédéral ce matin, la commission spéciale a maintenu la forme de la motion, car elle entend donner un signe fort et ferme au Conseil fédéral.

D'autres indicateurs importants en matière de finances publiques sont le montant de la dette et la charge nette d'intérêt en pour cent des recettes totales. A ce propos, le plan financier contient des perspectives relativement pessimistes, puisque selon le Gouvernement, la dette qui représente aujourd'hui le 26,3 pour cent du produit intérieur brut serait encore de 24,2 pour cent en 2003, tandis que la charge d'intérêt qui est de 7,2 pour cent des recettes totales en 1999 passerait à 6 pour cent seulement en 2003.

La commission est d'avis que certaines possibilités d'amortissement provenant de recettes d'investissement extraordinaire, et surtout du produit exceptionnel provenant des patentes et des concessions, ont été sous-estimées. Elle fait dès lors sienne la motion de la commission du Conseil des Etats, qui porte le numéro 00.3203, chargeant le Conseil fédéral de préparer un plan de réduction de la dette publique, plan qui devra indiquer les conditions dans lesquelles le Conseil fédéral a l'intention de réduire la dette publique.

Voilà quelques commentaires qui s'ajoutent à ceux faits par le rapporteur de langue allemande, quelques commentaires critiques que suggère l'examen du plan financier 2001-2003.

Au nom de la commission qui l'a fait à l'unanimité, je vous invite à prendre également acte de cette partie du rapport et à transmettre les motions 00.3212, 00.3213, 00.3214 de votre commission et la motion 00.3203 de la commission du Conseil des Etats. Je ne retraiterai plus des motions tout à l'heure.