Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Les dispositions des alinéas 2 et 3 introduisent le principe d'une participation différenciée aux coûts entre le modèle traditionnel d'assurance et les formes particulières d'assurance selon l'article 13 alinéa 2 lettre f. Pour moi, cela signifie proposer aux assurés un libre choix sous la contrainte: "Vous pouvez choisir un modèle d'assurance différent, mais si vous ne le faites pas, vous serez punis." Si le législateur veut augmenter la participation des assurés aux coûts, il doit le dire clairement et non l'introduire de manière déguisée par une telle disposition.

La LAMal a introduit le principe de primes identiques par région et par canton. Imaginons qu'un réseau de soins coordonnés existe dans une commune A. L'assuré de cette commune qui n'a pas adhéré au réseau voit sa participation portée à 20 pour cent. L'assuré de la commune voisine qui n'offre pas de réseau, selon l'article 13 alinéa 2, a, lui, une participation aux coûts de 10 pour cent. Pourtant, ces deux assurés paient une prime identique. Est-ce cela que l'on veut?

L'idée de la commission, en nous proposant ces dispositions, était certainement de favoriser le développement de modèles alternatifs. C'est exactement le contraire qui va se produire. En augmentant la participation des assurés à 20 pour cent, les coûts à la charge de l'assureur vont diminuer d'autant, ce qui lui permettra d'offrir une prime moins chère. Les assurés n'auront donc plus aucun intérêt à souscrire à une assurance plus restrictive au niveau du choix, alors que la prime sera quasi identique. De plus, expérience faite, la mise en place d'un bon réseau demande plusieurs années et, pendant ce temps-là, je me demande si l'on peut pénaliser les assurés en exigeant une participation de 20 pour cent.

Je vous propose donc de maintenir, à l'article 64 alinéas 2 et 3, le droit en vigueur. Cela crée une divergence avec le Conseil des Etats, ce qui nous permettra d'approfondir la question de la participation des assurés.