Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Je dois rappeler ici les engagements pris par les opposants à l'initiative socialiste (initiative-santé). Non seulement la 2e révision de la LAMal doit comporter des mesures plus structurées pour alléger les primes des personnes à revenu modeste, comme cela a été envisagé d'emblée par le Conseil des Etats, mais encore, des solutions doivent être développées en faveur des familles et des enfants. C'est dans cet esprit que la proposition Meyer Thérèse - prime réduite de 50 pour cent pour le deuxième enfant, gratuité pour le troisième et les suivants - a été adoptée. Il est donc hors de question de renoncer à cet engagement de principe.

Toutefois, force est de constater que faute de mesures d'encadrement plus précises, le modèle du Conseil des Etats a des répercussions absolument considérables sur les cantons, et certainement insupportables pour un certain nombre d'entre eux: 231 millions de francs pour le canton de Vaud, 113 millions de francs pour le canton de Neuchâtel, 48 millions de francs pour le canton du Jura et enfin 112 millions de francs pour le canton du Tessin, enfants non compris. Au niveau suisse, les subsides pour les enfants représentent à eux seuls un surcoût de 300 millions de francs. Dans ce contexte, il semble inapproprié de subsidier des milieux très [PAGE 1129] aisés. Il est donc indispensable de cadrer davantage le projet.

C'est pourquoi je vous propose de restructurer quelque peu l'alinéa 1quater, en introduisant tout d'abord une limite maximale de droit aux subsides dans l'énoncé. La lettre a reste inchangée. Par contre, la lettre b se limite à la définition des fourchettes de participation pour les familles avec enfant ou sans enfant.

Sous la lettre c, l'allègement de la prime des enfants n'est appliqué qu'à la classe moyenne qui n'émarge plus aux subsides, parce que son revenu est en dessus du maximum fixé par les cantons. Il est entendu que les personnes qui sont couvertes par les fourchettes donnant droit aux subsides bénéficient déjà de cet allègement par le biais de ces pourcentages et qu'il est par conséquent normal qu'elles ne soient pas couvertes par le libellé qui reprend l'ancienne proposition Meyer Thérèse.

Comme la compétence de la gestion de ce dispositif appartient aux cantons, il est impossible de mentionner une limite maximale de revenu chiffrée en francs et en centimes dans la loi. En fixant cette limite à un pourcentage maximum que représente la prime par rapport au revenu déterminant, j'ai appliqué la même logique que celle qui s'applique à la définition des fourchettes. Cela ne représente donc pas une complication insurmontable. Avec 9,5 pour cent, la limite supérieure fixée se trouve aux environs de 110 000 francs. De la sorte, les objectifs de la loi sont équilibrés.

Les formulations relatives aux lettres d, e et f contribuent à assurer des modalités d'application en accord avec la pratique actuelle.

La lettre d est indispensable pour prendre en compte les situations financières qui s'aggravent en cours d'exercice fiscal: chômage, divorce, décès, etc. La prise en compte de la situation réelle permet également d'éviter de subsidier des personnes à revenu élevé qui sont parvenues à une situation fiscale favorable par le biais de défalcations importantes et dont le revenu déterminant, selon le barème de l'impôt fédéral direct, n'est plus le reflet.

La lettre e a pour but d'éviter les inégalités de traitement et d'aboutir, dans les cantons qui ont développé depuis longtemps un système de réduction des primes en fonction du revenu, à des réductions plus élevées que la charge de prime réelle d'une personne ou d'une famille.

Enfin, la lettre f est indispensable pour permettre aux cantons de ne pas subir totalement une nouvelle charge supplémentaire d'un montant considérable. Ceci entre dans la logique de l'article 106, qui postule que la part du canton ne dépasse pas 50 pour cent du subside fédéral.

Ma proposition se situe donc dans la perspective d'une harmonisation équilibrée des objectifs sociaux de la loi d'une part, des relations financières entre cantons et Confédération d'autre part. J'espère qu'elle trouvera grâce à vos yeux.

A défaut d'une solution acceptable, il n'est pas exclu que les cantons tentent de torpiller la péréquation financière; nous en avons déjà les premiers échos dans la presse.