Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

M. Zuppiger vient de le dire, on est exactement dans le même cas de figure que tout à l'heure à l'article 9 alinéa 4. J'aimerais dire à M. Berberat que ce n'est pas du tout parce qu'elle négligerait le problème des communes et des collectivités inférieures que la commission propose de rejeter la proposition de minorité Strahm, par 13 voix contre 11 et avec 1 abstention, mais simplement parce que c'est notre organisation fédéraliste qui est ainsi. C'est tellement vrai qu'on se préoccupe du fait que les cantons, dans l'Accord-cadre intercantonal qu'ils ont déjà signé, prévoient de tenir compte de ces collectivités publiques inférieures. C'est tout à fait normal, mais ce n'est pas dans la loi fédérale qu'il faut le mettre.