Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'article 6 alinéa 3.

En effet, la formulation de cet alinéa, dans la version du Conseil des Etats et de la majorité de la commission, nous semble trop peu impérative puisqu'elle indique que les ressources "devraient atteindre" pour chaque canton 85 pour cent au moins de la moyenne suisse. A notre sens, il s'agit, dans la proposition de la majorité, d'un "Gummiartikel" qui fixe une sorte d'objectif idéal que l'on ne se donne pas les moyens d'atteindre. Quant à nous, nous souhaitons que l'objectif politique soit clairement défini et que l'on prévoie que chaque canton de notre pays se situe au moins à 85 pour cent de la moyenne suisse.

Ainsi, en ce qui concerne la répartition des fonds de la péréquation des ressources, "les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton .... doivent atteindre" - et non devraient atteindre - "après addition des versements de la péréquation des ressources, 85 pour cent au moins de la moyenne suisse". Il semble logique de fixer un plancher clair et impératif puisque nous estimons que le rôle du Parlement est d'éviter de trop grandes distorsions entre les cantons de notre pays. Il s'agit à notre sens d'une question de solidarité confédérale qui doit permettre de contrebalancer les distorsions des conditions-cadres, qui existent malheureusement entre les cantons et qui malheureusement subsisteront encore pendant longtemps.

En conclusion, je vous demande de soutenir ma proposition de minorité à l'article 6 alinéa 3, qui propose une formulation plus impérative que celle de la majorité de la commission.