Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe démocrate-chrétien. J'ai déjà présenté l'argumentation en faveur du 100 pour cent - entier de la part de la Confédération -, je ne vais pas l'utiliser de nouveau (projet 1, art. 135 al. 3).

Je pense que nous devons laisser dans la loi la possibilité d'aller jusqu'à 100 pour cent. Ce n'est pas une limite que nous devons atteindre, c'est un plafond. Je pense que ce petit "Spielraum", dont la fonction a été expliquée dans le débat sur la constitution (projet 1), doit exister aussi dans cette loi, pour que nous puissions toucher le but de cette péréquation, soit de garantir à chaque canton au moins 85 pour cent des ressources correspondant à la moyenne suisse, pour avoir un fédéralisme vivant. Le fait de créer une divergence avec le Conseil des Etats permettra de mener la réflexion encore une fois.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.