Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

L'importance de l'alinéa 3 de l'article 135 n'est plus à souligner. Rassurez-vous, je ne parlerai pas de chiffres puisque, comme Mme Fässler l'a déjà dit ce matin, les chiffres qui ont été avancés ici sont basés sur les comptes 1998, et il y a déjà un net changement depuis lors. Il s'agit simplement de définir la participation des cantons à forte capacité financière.

La minorité III (Antille), qui a été représentée par M. Favre, ne veut pas fixer dans la constitution une fourchette rigide. Cette fourchette serait par contre définie dans la loi.

La minorité IV (Scherer Marcel) veut reprendre la version du Conseil des Etats qui fixe clairement la participation des cantons forts. Je rappelle ici simplement que lors des négociations entre cantons, tous les partenaires étaient d'accord pour une participation égale entre Confédération et cantons, c'est-à-dire 100 pour cent.

La majorité de la commission pense qu'il est juste d'inscrire une fourchette entre deux tiers et 100 pour cent dans la constitution. Ceci donnerait plus de confiance aux cantons payeurs et rendrait plus facile une planification cantonale à longue échéance. Au vote sur cet alinéa 3, la commission a rejeté la proposition de la minorité III (13 voix contre 12) ainsi que celle de la minorité IV (15 voix contre 10).

La proposition Leutenegger Hajo a été évoquée en commission, nous ne l'avons pas retenue car elle semblait beaucoup trop restrictive et nous vous demandons donc de la rejeter.

Monsieur Zuppiger, j'ai compris votre message et votre appel, et, comme promis, je vous garantis que les cantons à plus faible capacité financière sont d'accord de régler ce maximum dans le cadre de la loi.