Vaudroz René · Nationalrat · 2000-06-21

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" a été déposée le 16 mars 1999 auprès de la Chancellerie fédérale munie de 112 395 signatures valables et présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Elle prévoit que la vitesse maximale autorisée à l'intérieur des localités est de 30 km/h sous réserve de dérogations justifiées, en particulier sur les routes principales, pour autant que la sécurité des usagers de la route et la protection des riverains, notamment contre le bruit, soit respectée. Son application aura lieu une année après son acceptation par le peuple et les cantons.

Il est incontestable que tout ralentissement de la vitesse entraîne une réduction du nombre et de la gravité des accidents et, dans la mesure où il permet de modérer le trafic et donc de le rendre plus homogène, il contribue à la diminution des émissions polluantes et de la consommation du carburant. Il n'est toutefois possible de réaliser de telles améliorations que si les conducteurs respectent la limitation de vitesse imposée. Il est en effet de notoriété publique qu'à elle seule l'instauration d'une règle de circulation ou d'une signalisation, comme ce serait le cas si l'initiative était acceptée, ne permet pas d'abaisser en conséquence la vitesse effectivement pratiquée. En renonçant aux mesures d'accompagnement qui s'imposent pour modérer le trafic par des moyens techniques ou des constructions, l'on ne saurait obtenir les améliorations escomptées dans la mesure souhaitée.

En diminuant la vitesse à 30 km/h dans les localités, il y aurait ainsi une augmentation de la concentration des voitures et ceci diminuerait la fluidité du trafic. Cela provoquerait l'énervement des conducteurs, ainsi que des embouteillages qui augmenteraient ainsi considérablement la pollution dans les zones d'habitation.

De nombreux villages sont ainsi traversés par une rue principale et il n'est pas possible d'y appliquer cette règle. Même le slogan "Rues pour tous", ainsi que les brochures éditées par les promoteurs, prêtent à confusion et pourraient inciter des enfants à jouer sur les routes plutôt que sur les places de jeu. Un camion-remorque de 40 tonnes circulant à 30 km/h reste dangereux, et promouvoir les rues en places de jeu approche l'inconscience.

Il ne suffit pas de réduire la vitesse. La situation est plus compliquée. L'initiative est particulièrement maladroite, car elle essaie d'inscrire une limitation de vitesse chiffrée dans la Constitution fédérale. Selon les informations que nous avons reçues, on observe une diminution de 65 pour cent du nombre de morts sur les routes en comparaison des chiffres d'il y a vingt ans. En ce qui concerne la vision philosophique, nous ne partageons pas l'idée que toute volonté d'amélioration trouve toujours sa solution dans une diminution, que ce soit de la vitesse, de la croissance économique, du nombre de voitures, de la mobilité. La diminution avec laquelle nous serions d'accord, c'est effectivement la diminution du nombre de morts et d'accidentés, en ôtant cette visée du développement durable qui nous est resservie constamment.

Pour en venir aux solutions pragmatiques, nous nous sommes rendu compte que dans cette initiative, on relève des ambiguïtés alors que l'on a d'autres solutions parfaitement valables.

Notamment, nous avons le postulat Weyeneth (98.3348) qui demande de mettre en place dans des zones particulières, à un coût raisonnable, des limitations de vitesse. En matière de compétences, il a souvent été cité des exemples d'expériences dans différentes communes. Il est important de respecter l'autonomie communale. Chaque commune peut décider d'aménager une zone particulière. Il vaut mieux donner la compétence à l'ensemble de la population concernée, qui peut décider ce qui doit être fait et mis en place pour sa propre sécurité.

Il est donc exagéré d'imposer la limite de 30 km/h sur l'ensemble du réseau routier des localités de notre pays, les normes de construction et les caractéristiques optiques y étant très hétérogènes. On sait par expérience qu'à eux seuls, les contrôles de vitesse effectués par la police ne permettent pas, ou seulement dans une faible mesure, d'améliorer le taux médiocre d'observation d'une limitation de vitesse imposée sur des routes dont l'aménagement et les caractéristiques optiques ne sont pas en adéquation avec cette restriction. En définitive, celle-ci ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir d'obtenir une meilleure protection de la vie et de l'intégrité corporelle. L'instauration d'une limitation générale de vitesse à 30 km/h ne donnerait plus aux autorités cantonales et communales chargées du financement, dans la même mesure que jusqu'à présent, la possibilité de fixer les priorités en vue de réduire le profil de certaines routes ou les réaménager. Au surplus, il n'existe aucun motif de démanteler l'édifice juridique mis en place en 1975 qui a permis de réaliser une unité de compétences en matière de limitation de vitesse, et de transférer au peuple et aux cantons la compétence du Conseil fédéral de fixer la vitesse maximale dans les localités.

Tous les membres de la commission ont admis qu'il fallait améliorer la sécurité et la qualité de vie à l'intérieur des localités. La majorité est toutefois persuadée que la voie proposée par l'initiative n'est pas la bonne pour atteindre cet objectif. En effet, l'introduction d'une vitesse maximale de 30 km/h ne réduira pas la vitesse effective.

Elle ne tient pas suffisamment compte de l'état des rues et des routes, elle augmentera la durée des parcours, elle remplacera sans raison l'actuelle et valable répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes par un diktat fédéral.

Une minorité de la commission est consciente de la faiblesse de l'initiative, raison pour laquelle elle a plaidé pour une discussion approfondie devant déboucher sur une révision partielle de la loi sur la circulation routière. Sept membres de la gauche et des Verts se sont donc abstenus.

Le nombre de morts et de blessés sur les routes suisses ne cesse de diminuer depuis 1970. Les effets bénéfiques du 30 km/h sur la qualité de l'air et en matière de bruit ne peuvent être démontrés. Le 30 km/h allongerait le temps de parcours dans les agglomérations. Cette mesure entraînera des coûts importants au niveau fédéral. Il ne s'agit pas d'une affaire relevant de la constitution et, de plus, la Suisse ferait cavalier seul en Europe. Voilà autant d'arguments contre l'initiative, on ne peut donc que la rejeter.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté, par 14 voix contre 3 et avec 7 abstentions, l'arrêté fédéral et rejette ainsi l'initiative.

Le 30 km/h général ne serait guère accepté sur les rues bien adaptées, c'est l'argument principal contre l'initiative.

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