Jutzet Erwin · Nationalrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

Je remercie les intervenants, Messieurs Gysin Remo, Lang, Schlüer et Bührer, ainsi que l'auteur de la motion, Monsieur Banga.

Le débat a montré qu'il ne s'agit pas d'une question de combat politique gauche/droite, proaméricain/antiaméricain. Nous sommes tous d'accord qu'il faut combattre le terrorisme, ce fléau des dernières années, avec tous les moyens. Nous sommes également d'avis qu'une coopération internationale s'impose.

Pour ce qui est de l'OWA, je pense par contre qu'il s'agit d'une question de compétence, d'une question de principe. Je vous rappelle le principe: c'est le Parlement qui approuve ces traités internationaux. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut décider tout seul, lorsqu'il s'agit d'un traité international de portée mineure. Ce traité avec les Etats-Unis n'est pas de portée mineure. e vous rappelle qu'il touche à des aspects très sensibles, tels que le droit civique, la protection des données, la surveillance de l'Internet, l'entraide judiciaire.

Si vous êtes d'un avis contraire, si vous estimez qu'il s'agit là d'un traité de portée mineure, vous devez être conscients que vous créez un précédent: vous donnez carte blanche au Conseil fédéral pour conclure des traités de grande importance, par exemple en matière d'entraide judiciaire, et ainsi soustraire des traités au contrôle du Parlement.

Je vous prie de soutenir la motion de la commission qui l'a votée par 11 voix contre 2.