Recordon Luc · Nationalrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, comme vous ne revenez pas sur la question de la base légale, qui est soulevée dans la réponse écrite du Conseil fédéral, disant qu'il n'y aurait pas de base légale pour l'indemnisation réclamée, ne pensez-vous pas au contraire, après réflexion, que si la France a fait une promesse publique, au lendemain d'ailleurs des événements, d'indemniser, il y aurait une base légale évidente, dans le fait que la Confédération ne saurait rester propriétaire des sommes que la France accordera et devra donc à tout le moins donner une promesse d'indemniser, dans la mesure du montant admis par la France, et la transmettre aux personnes concernées, ce qui serait tout de même pour elles une sorte d'apaisement provisoire, même si elles attendent depuis très longtemps maintenant?

En outre, n'estimez-vous pas que la Confédération est engagée sur la base d'un acte illicite, compte tenu de la manière pour le moins désinvolte, pour ne pas dire cavalière, avec laquelle un représentant du Conseil fédéral, sans consulter les gouvernements cantonaux, si je suis bien informé, a accepté la prise en considération de la demande de la France d'organiser le G8 à Evian, avec des effets évidents de l'autre côté du lac?