Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Je vous prie de soutenir la motion d'ordre Marti Werner pour les raisons suivantes.

1. Je tiens à dire que la compensation de la progression à froid, en ce qui me concerne, n'est pas en cause; mais c'est la forme et la manière, indignes d'un Etat de droit. En effet, la proposition déroge à la règle prévue à l'article 215 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et le message parle de réglementation spéciale. Dans quel Etat vivons-nous? Pourquoi le recours au droit d'urgence? Ce d'autant plus que la compensation de la progression à froid entrerait en vigueur seulement en 2007! Pourquoi utiliser le droit d'urgence aujourd'hui pour une mesure qui ne devrait entrer en vigueur qu'en 2007? Durant six ans, j'ai été collaborateur personnel d'un conseiller fédéral en charge des finances, mais je n'ai jamais vécu une telle procédure.

2. Ce qui me pousse à soutenir cette motion, c'est la manière dont on traite les cantons. La consultation des cantons est réduite à sa plus simple expression. Or, ils seront largement touchés par ces mesures. On ne peut pas chanter les louanges du fédéralisme et ne pas respecter les cantons. Cela ne va pas!

3. La loi fédérale sur les droits politiques est aussi bafouée. Le Conseil fédéral corrige par après un objet soumis en votation populaire. Or, l'article 10 alinéa 1bis de la loi fédérale sur les droits politiques stipule que "Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation."

4. Finalement, les droits du Parlement sont bafoués. En dernière minute, on nous pousse à voter une mesure urgente qui fait penser au droit d'exception, une mesure urgente qui n'en est pas une, sans nous permettre de nous pencher sérieusement sur l'objet proposé. Or, en matière fiscale, c'est toujours dans les détails que se cachent les problèmes. Et il y a pire: des avis de droit circulent, en cercles restreints, d'Economiesuisse et d'autres. Les seuls qui n'ont pas ces avis de droit sont les parlementaires.

Le Parlement est réduit au rôle de spectateur d'une dérive de ce que j'appelle la bonne gouvernance, pour reprendre une expression si chère et bien connue des managers. Quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral, et en particulier le ministre des finances, dont le souci principal devait être de veiller au maintien de caisses fédérales bien fournies et non de les vider?

Le Parlement ne doit pas se laisser mettre sous pression. J'en appelle donc à tous les démocrates de cette salle pour qu'ils respectent les procédures démocratiques. Il en va de notre crédibilité politique. Merci donc de soutenir la motion d'ordre Marti Werner.