Burkhalter Didier · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Je m'exprime essentiellement sur la motion. Sous des allures de tranquille révision législative de plus, la motion de la minorité de la commission porte en fait deux coups, ou en tout cas deux atteintes institutionnelles que nous ne pouvons pas admettre: une atteinte à la souveraineté cantonale et une atteinte à la mission même de la police.

La première atteinte consiste en effet à remettre en cause la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité. La Constitution et les lois sont claires en la matière: la sécurité intérieure est du ressort des cantons. En d'autres termes et comme le rappelle le Conseil fédéral dans sa prise de position sur cet objet, "la souveraineté en matière de police appartient aux cantons" et, plus concrètement, cela signifie que ce sont les autorités cantonales qui doivent avoir la possibilité et la liberté d'apprécier les tactiques et les types d'engagement, proportionnés bien sûr, permettant à la police de maintenir l'ordre.

La seconde atteinte est différente, mais tout autant préoccupante. Elle concerne directement la police. En fait, la motion vise finalement à restreindre les moyens d'action de la police, ce qui est juridiquement et politiquement très critiquable. Juridiquement, on peine à comprendre comment le Parlement fédéral pourrait justifier de réduire la possibilité pour la police d'utiliser des substances chimiques par le biais de la loi sur les toxiques, alors même qu'il n'oserait pas intervenir au moyen de la voie directe constituée par la loi [PAGE 262] fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. En effet, le domaine de la police est explicitement exclu de cette loi. La justification se trouve alors encore moins au niveau politique: comment l'autorité pourrait-elle justifier d'interdire ni plus ni moins à la police d'utiliser le moyen le plus efficace d'éviter des confrontations et donc des drames potentiels, sans parler des dommages matériels? Préférerait-on les combats rapprochés à la dissuasion? En fait, la police doit être et demeurer le bras de l'autorité. Avec cette motion, la minorité de la commission tente maladroitement de mettre ce bras en écharpe.

Le groupe radical-libéral vous demande donc de soutenir la majorité de la commission et de rejeter clairement la motion de la minorité.