AB 50568

Wortprotokoll

Après ce rapport très complet de Madame Marty Kälin, je me contenterai de quelques arguments et de quelques répétitions. Notre ancienne collègue von Felten avait déposé en 1999 une initiative parlementaire réclamant le dédommagement des victimes de stérilisations forcées. Le 24 mars 2000 - il y a donc près de quatre ans -, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire, et cela sans opposition. Je vous fais remarquer qu'elle ne portait que sur l'indemnisation des victimes. C'est la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui a estimé à juste titre nécessaire de légiférer sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes pour l'avenir. Cela pour deux raisons.

Tout d'abord, il s'avérait nécessaire de définir ce qui paraît à nos yeux d'aujourd'hui être une stérilisation abusive, afin de pouvoir déterminer qui aurait droit à une réparation pour des faits du passé, où ces stérilisations n'étaient pas nécessairement illégales, même si nous les jugeons aujourd'hui illégitimes.

La seconde raison est de donner une réponse uniforme sur le plan suisse en matière de stérilisation. Nous sommes en présence aujourd'hui de directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Ce n'est pas la loi, et les représentants de cette instance voient plutôt d'un bon oeil l'établissement [PAGE 246] d'une norme législative fédérale, car il y a des lois cantonales plus ou moins récentes, plus ou moins semblables, et surtout une différence de pratique qui ne plaît plus guère. La Commission des affaires juridiques a estimé que ce manque d'unité était suffisamment préoccupant pour qu'on donne une réponse législative sans délai, alors même que des travaux d'experts sont en cours en matière de protection des personnes, vous le savez; c'est la modification des règles en matière de tutelle. Sur ce dernier point, on n'en est aujourd'hui qu'à la procédure de consultation, nous avions donc raison à l'époque d'anticiper l'examen de cette question. Demeure l'évidence: nous l'avons fait d'abord sur la base de l'initiative von Felten, afin de ne pas laisser mourir les victimes de stérilisations abusives sans reconnaître le tort qui leur a été fait par ces interventions. Cette démarche n'est pas unique en Europe et la Suède notamment a aussi connu une interrogation sur ces faits passés.

Il y a quatre ans que nous discutons et que nous étudions. Quatre ans c'est long, parce que la sous-commission présidée par Madame Vallender, notre ancienne collègue, a été au fond des choses, parce que la procédure de consultation a amené de nouvelles questions, parce qu'enfin le Conseil fédéral s'est opposé à la deuxième partie de la loi, celle sur les indemnisations, et a proposé des amendements, quoique cela soit contesté sur la forme, sur la première loi, sur la définition et la procédure en matière de stérilisation.

Il faut dire que la première loi sur ces conditions et procédures n'est pas contestée sur le principe, hormis sur les questions liées à l'âge au-dessous duquel toute stérilisation est interdite. Nous y reviendrons dans la discussion par article. Pour le moment, nous dirons que la Commission des affaires juridiques s'est ralliée très largement, mais pas totalement, aux avis exprimés par le Conseil fédéral. Nous le verrons là aussi dans la discussion par article.

Ce même Conseil fédéral rejette en revanche le projet de loi fédérale sur l'octroi d'une réparation morale aux victimes de stérilisations et de castrations abusives. Il le fait, il faut le dire, un peu plus vigoureusement qu'autrefois puisque, lors de la dernière séance de commission de la précédente législature, des voies avaient été cherchées pour trouver des solutions aux interrogations du Conseil fédéral. Mais Monsieur Blocher, conseiller fédéral, lors de notre dernière séance, a dit tous les dangers qu'il y avait à accorder une réparation morale pour des faits qui n'étaient pas illégaux, que cela pouvait avoir des conséquences au plan interne, puisque d'autres victimes de choses que nous n'admettons plus guère aujourd'hui pourraient demander à être indemnisées, et également au plan extérieur éventuellement: vous voyez à quels effets je peux faire référence.

Cette vision n'a toutefois pas remporté l'adhésion de la commission, qui a voté le projet amendé par 12 voix contre 6. Il faut dire aussi que la commission, lors de la dernière séance de la législature passée, avait refusé à l'unanimité de se rallier à la proposition de non-entrée en matière du Conseil fédéral. Il faut donc bien en convenir, ici comme ailleurs, le renouvellement des Chambres fédérales et le changement partiel de personnes dans les commissions se traduit par un changement également de position et d'attitude en la matière.

Nous avons aussi eu une querelle - j'y ai fait référence tout à l'heure - pour savoir si véritablement, l'administration avait fait des propositions ou non. J'aimerais affirmer ici que, selon la loi sur le Parlement - mais c'était déjà visible dans la loi antérieure -, l'administration doit concourir et aider la commission à faire des propositions lorsque la commission requiert son avis. Mais sur le fond, il est clair que la Commission des affaires juridiques du Conseil national de la précédente législature avait donné son aval de principe à une forme d'indemnisation des victimes des stérilisations forcées. Une majorité nette de la Commission des affaires juridiques demeure de cet avis. Elle a même assoupli le dispositif pour ne plus retenir aujourd'hui qu'un dédommagement de 5000 francs par personne lésée. Est-ce un précédent dangereux? Je le répète, à nos yeux, cela n'est pas le cas, mais c'est à vous d'en juger.

Je le répète, la Commission des affaires juridiques vous propose d'entrer en matière sur les projets de loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes, dite loi sur la stérilisation, ainsi que de loi sur l'octroi d'une réparation morale aux victimes de stérilisations et de castrations abusives, et de repousser les propositions de non-entrée en matière sur ce dernier projet.