Studer Jean · Ständerat · 2004-06-07

Wortprotokoll

La question que nous devons trancher ici est de savoir quelles sont les relations que l'on veut instituer entre l'Etat de droit et la justice. C'est une question difficile. Comme le dit un des premiers articles de la Constitution, nous sommes un Etat de droit et le droit est la base et la limite de notre activité, de nos décisions.

Mais il arrive parfois que l'Etat de droit et le sentiment de justice ne se concilient pas. Ce n'est pas le premier dossier où l'on doit essayer de trouver une harmonie dans ce couple qui, généralement, s'entend bien, mais qui parfois a des divergences. On a eu, et notre collègue Pfisterer l'a dit, le cas de personnes qui, pendant la Deuxième Guerre mondiale, avaient aidé des réfugiés à échapper au régime nazi, et on a décidé ici d'instaurer, pour des raisons de justice, une loi qui conduisait à l'annulation de jugements pénaux, rendus en pleine conformité de la législation qui prévalait pendant la Deuxième Guerre mondiale.

Il y a eu d'autres exemples où l'on a aussi fait prévaloir la justice, pas directement, mais indirectement: je pense aux indemnisations que l'on a prévues pour ce que l'on a appelé "les enfants de la route". Je pense enfin aux instruments que l'on a permis de mettre en place pour indemniser les personnes qui ont été victimes d'une infection au VIH lors d'une transfusion sanguine.

On voit bien que, parfois, il faut essayer de savoir de quelle manière on veut harmoniser l'Etat de droit et la justice. Ce que vous propose ici la minorité, ce n'est pas de trouver une solution qui pourrait être appliquée à l'ensemble des personnes qui auraient été victimes d'une stérilisation ou d'une castration avant la loi, mais seulement à l'égard d'une petite minorité de personnes qui ont été victimes d'une stérilisation ou d'une castration abusive.

Lorsqu'elle a mis en route son projet, la commission du Conseil national a visé de manière extrêmement large le cercle des bénéficiaires potentiels. Non seulement elle a été extrêmement large sur l'ensemble des personnes qui, à ses yeux, pourraient bénéficier d'une indemnisation, mais en plus, elle a aussi été extrêmement large sur les possibilités matérielles d'être indemnisé, puisqu'elle envisageait des montants pouvant aller jusqu'à 80 000 francs.

Ce projet a été mis en consultation. Ce qui m'a frappé en lisant les résultats de la procédure de consultation, c'est que 22 cantons ont approuvé ce que leur proposait la commission du Conseil national, alors même, et cela a été dit par Monsieur Pfisterer, qu'ils étaient appelés, un peu, à passer à la caisse, en tout cas pour 50 pour cent. Je me suis demandé pourquoi ces 22 cantons étaient tous d'accord pour entrer en matière sur une indemnisation des personnes qui avaient été victimes d'une stérilisation ou d'une castration abusive. Vraisemblablement, il y a eu une sorte de sentiment, je dirai peut-être de culpabilité de ces autorités cantonales de ne pas avoir veillé à respecter la personnalité des gens qui avaient subi ce type d'intervention. Il y a donc eu 22 cantons favorables à un système d'indemnisation, et également de nombreuses associations.

Ensuite, le Conseil fédéral a exprimé son point de vue. Le Conseil national a revu son travail et a considérablement réduit à la fois le cercle des potentiels bénéficiaires et le montant qui pouvait être alloué, et aussi fixé un délai assez bref.

Il a réduit le cercle des bénéficiaires en prescrivant, aux alinéas 1 et 2 de l'article 3, ce que l'on pouvait considérer comme castration ou stérilisation abusive; et il l'a aussi réduit, aux alinéas 3 et 4, en considérant que n'était pas une castration ou une stérilisation abusive celle qui avait été [PAGE 268] pratiquée avec le consentement du représentant légal, ou qui était intervenue dans l'intérêt de la personne concernée. On a donc considérablement réduit le cercle des bénéficiaires potentiels pour ne reconnaître finalement que ceux chez qui on avait pratiqué cette mutilation définitive sans consentement ou sans considération de l'intérêt de la propre personne. On a également, je viens de le dire, limité le montant possible de l'indemnisation, en le limitant à une indemnité pour tort moral dont on a fixé le plafond à 5000 francs.

Et enfin, on a dit que, de toute façon, cette prétention était limitée dans le temps et était soumise à un délai de péremption de trois ans au-delà duquel plus aucune demande ne pourrait être faite.

Les personnes qui sont visées par ce projet d'indemnisation sont donc des personnes qui, sans le consentement de représentants légaux et sans considération de leur propre intérêt, ont subi une intervention mutilante parmi les plus graves qui puissent exister et sur lesquelles on a fermé les yeux pendant des années. Il a fallu, cela a été dit, l'intérêt d'un journaliste suédois pour que, tout d'un coup, dans nos pays industrialisés, on se penche un peu sur la façon dont on avait traité ces personnes qui, aujourd'hui, pour certaines d'entre elles, se voient finalement mutilées au plus profond d'elles-mêmes par les stérilisations et les castrations. Je crois personnellement que, lorsqu'on a affaire à des gestes aussi graves qu'une castration faite sans le consentement de la personne, sans l'autorisation du représentant légal et sans considération de son propre intérêt, la grandeur d'un Etat de droit est de faire prévaloir son sentiment de justice et de reconnaître, d'une certaine manière, à l'égard de ces personnes, une obligation - bien limitée, mais c'est bien là qu'est la grandeur de l'Etat de droit - comme on l'a déjà pratiqué dans les autres domaines qu'on a évoqués.

C'est vrai qu'on s'est beaucoup penché, en commission, sur la base légale. On s'est dit: "Est-ce que l'article 124 de la Constitution constitue une base légale?" L'Office fédéral de la justice a dit que cela pouvait constituer une base légale, que l'article 124 de la Constitution permettait à la Confédération d'allouer une aide à l'égard d'une infraction. Est-ce qu'on a affaire à une infraction lorsqu'il y a eu des interventions faites avec l'accord de l'autorité? On a répondu: "Oui, parce que ce sont des interventions qui ont été faites sans le consentement de la personne, et dès qu'il y a une intervention sur le corps d'autrui sans son consentement, ça reste une infraction." On a donc ici les moyens pour, à l'égard de ces quelques personnes, reconnaître que le comportement qui a été celui en particulier des autorités cantonales - et qui a aussi été celui de la Confédération, qui n'est pas intervenue dans ce domaine alors qu'elle avait la compétence de le faire -, mérite une petite reconnaissance sous forme de cette indemnisation. En fait, dans ce couple, tendu parfois, qu'est celui de l'Etat de droit et de la justice, je vous invite ici à faire prévaloir votre sentiment de justice en allouant, pour ces quelques personnes durablement et définitivement mutilées dans un aspect les plus essentiels de la personnalité, un montant qui ne saurait dépasser 5000 francs.