Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-09

Wortprotokoll

Je vous rappelle qu'il s'agit d'un projet issu d'une initiative parlementaire et qu'à ce titre, le Conseil fédéral a été appelé à donner sa position. Cette position est bien connue, mais je vais quand même la développer.

Le Conseil fédéral soutient le projet de la commission, car on constate tout d'abord - cela a été confirmé par diverses intervenantes et par divers intervenants - qu'on est présence d'un besoin de faire des achats dans les centres de transports publics, même si une libéralisation générale des heures d'ouverture a été fréquemment refusée lors de votations cantonales. Dans les gares d'une certaine importance, de plus en plus de magasins sont restés ouverts le dimanche et on doit bien constater que les consommatrices et les consommateurs ont fait usage, un usage intense même, de la possibilité de faire des achats le dimanche. Il faut donc en tirer des conclusions. Le Conseil fédéral en tire en tout cas la conclusion que la libéralisation générale des heures d'ouverture des magasins n'est pas souhaitée aujourd'hui. En revanche, une ouverture limitée de commerces centralisés, notamment dans les gares ou les centres de transports publics, correspond à un besoin largement établi.

La situation actuelle, qui permet à diverses entreprises dans les gares et dans les aéroports d'ouvrir le dimanche sans occuper du personnel, est insatisfaisante. La révision qui est donc proposée ici permet de clarifier cette situation, puisqu'on admettra sans doute que cela n'a pas de sens d'avoir l'autorisation d'ouvrir un commerce et de ne pas pouvoir employer du personnel.

C'est pourquoi on s'est rendu compte en cours de travail que ce n'était pas la loi fédérale sur les chemins de fer qui devait être révisée, comme le proposait d'ailleurs l'auteur de l'initiative, puisque ladite loi règle les compétences des CFF de fixer les heures d'ouverture dans les gares, mais que c'était la loi sur le travail qui devait l'être. En effet, c'est dans cette dernière loi que sont fixées les possibilités d'occuper du personnel, en particulier le dimanche.

Il est vrai, comme l'a souligné Monsieur Studer, que la révision proposée définira les magasins non plus, comme c'est le cas actuellement, en fonction des besoins des voyageurs et de l'assortiment que l'on peut regrouper sous cette définition, mais qu'elle les définira seulement en fonction de leur situation géographique - c'est-à-dire le fait d'être localisés dans un centre de transports. Cela aura peut-être des inconvénients, de l'avis de certains, mais en tout cas, ça simplifiera les litiges quant à savoir quels sont les produits qui peuvent être proposés.

Pour ce qui est du flou que Monsieur Studer semble reconnaître dans la définition des centres de transports, il faut bien dire que c'est une interprétation plutôt restrictive, et non pas plus large, qui est prévue - en tout cas pas, mais nous y viendrons plus tard - dans le sens que prévoit la proposition de minorité II. Il est vrai que la définition devra être précisée par la pratique, sans doute, et qu'à cet effet, des travaux sont encore nécessaires. Il est donc prématuré de dire aujourd'hui que ce sont ces sept gares que l'on a mentionnées, que c'est plus, que c'est même beaucoup plus. Ce que je peux vous dire, c'est que l'interprétation ne sera en tout cas pas extensive, comme certains le craignent.

Il faudra éventuellement examiner, lors de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer, si la référence aux "besoins des usagers des chemins de fer" de l'article 39 alinéa 1 doit être adaptée aux données actuelles. Car ce qu'il faut dire, c'est que toutes les gares que vous visez par votre intervention, Monsieur Studer, offrent aujourd'hui déjà la possibilité de proposer les produits de l'assortiment en fonction [PAGE 319] des besoins du voyageur. Donc, ce que l'on ajouterait avec votre proposition de la minorité II, ce serait l'élargissement général, comme il est prévu pour les centres de transports.

La question de la protection des travailleurs a été évoquée. Le rapporteur l'a déjà indiqué, je le confirme: il va de soi que les dispositions spéciales sur la durée du travail et du repos, telles que celles qui sont actuellement applicables aux services accessoires des gares, seront dans tous les cas intégrées à l'OLT 2. Le Conseil fédéral envisage à ce sujet de prévoir des éléments tels que le repos compensatoire de 47 heures pour les dimanches travaillés, ce qui correspond à l'introduction de la semaine de cinq jours, même pour cette catégorie de personnes; de plus, les travailleurs auront au minimum douze dimanches libres par année. Quand bien même ces dimanches peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile, cela revient à instaurer aussi un minimum qui, en moyenne, représente un dimanche libre par mois.

De plus, les autres dispositions de la loi sur le travail, et ses ordonnances, bien sûr, assurent la protection des travailleurs et seront applicables à cette catégorie de personnel. Parmi ces dispositions, je cite encore, à titre d'exemple, la durée hebdomadaire maximale de travail, l'interdiction de travailler plus de six jours consécutifs ou encore l'octroi d'un repos quotidien de onze heures. Bref, la loi sur le travail a mis en place un dispositif de protection des travailleurs auquel le Conseil fédéral est fidèle et qu'il veut voir appliquer dans tous les cas, et aussi dans celui qui nous occupe présentement.

J'aimerais encore répondre à la question qui a été posée par Madame Forster, et par là aussi, à la question du renvoi.

Zu diesem Zweck möchte ich vielleicht noch etwas weiter ausholen, indem ich auch daran erinnern möchte, dass mein Departement und das Seco im Speziellen ja oft auch in der Kritik stehen, das Arbeitsgesetz und somit den Volkswillen vom 1. Mai 1996 nicht zu respektieren. Trotzdem wurde in diesem Fall, um die Überbrückung zu ermöglichen, eine Übergangsregelung gewährt, die bis Ende dieses Jahres befristet ist und die auf diesen Termin hin ausläuft.

Sie stellen nun die Frage, ob es möglich wäre, diese Übergangsregelung über diesen Termin hinaus zu erstrecken. Theoretisch kann man darüber diskutieren, aber man muss sich sofort wieder nicht nur die Kritik, die ich soeben erwähnt habe, in Erinnerung rufen, sondern auch die Tatsache, dass gegen diese Verfügungen Klagen eingereicht wurden und wir durchaus in die Lage versetzt sein könnten, schon vor Ende dieses Jahres durch die Rekurskommission EVD gerügt zu werden, was dann dazu führen würde, dass wir auf jeden Fall nicht verlängern könnten. Sie sehen also, dass der Zeitdruck trotzdem vorhanden ist. Es wäre aus unserer Sicht ungünstig, wenn wir in eine Hüst-und-hott-Situation geraten würden, weil wir aufheben und dann, wenn diese Initiative zu einem endgültigen Resultat geführt hat, vielleicht wieder einführen könnten.

Deshalb möchte ich hier an der Haltung des Bundesrates festhalten. Wir sind der Meinung, dass hier für ein punktuelles Problem eine Lösung gefunden wird. Der Weg, der mit der parlamentarischen Initiative und einer Gesetzesänderung eingeschlagen wurde, ist für uns insofern auch von der demokratischen Entscheidfindung her vertretbar, als wir das Gesetz vom Departement und vom Bundesrat her umsetzen und eine Änderung nun über das Parlament durch einen Beschluss, der referendumsfähig ist, erfolgen würde und somit auch der Volkswille vom 1. Mai 1996 nicht umgangen würde.