Studer Jean · Ständerat · 2004-06-09

Wortprotokoll

Déjà au moment des délibérations, il est apparu que les propositions qui nous étaient faites étaient peu claires. En préparant la proposition de minorité, je me suis rendu compte qu'effectivement, on n'avait pas été très attentif à la portée, à la signification de la modification qui était proposée.

Je crois que, pour que les choses soient claires, il faut répéter ici ce que le Conseil fédéral dit clairement dans son message. En fait, jusqu'à maintenant, la question de l'ouverture des magasins dans les gares - je ne parle pas des aéroports, car ce sont surtout les gares qui nous occupent - était dictée par la loi sur les chemins de fer, et en particulier par les types de services qui répondaient aux besoins des voyageurs. Et puis, c'est parce que la notion est assez floue qu'en fait, le Tribunal fédéral a dû intervenir à plusieurs reprises en apportant un peu des précisions dans sa jurisprudence.

L'initiative parlementaire qui est présentée ici par notre collègue Hegetschweiler, conseiller national, ne retient plus ce critère. Ce qui comptera, c'est d'être situé dans une gare ou, même le Conseil fédéral nous le dit, dans une relation fonctionnelle avec une gare.

Premièrement, la question de savoir si le magasin sert les intérêts des voyageurs n'apparaît plus comme un critère pour décider si on peut employer du personnel le dimanche. Donc, on a un changement assez radical de critère pour octroyer une ouverture de commerce et un emploi de personnel le dimanche.

Deuxièmement, ce qui n'était pas non plus très évident dans les débats de la commission, l'initiative parlementaire Hegetschweiler ne vise pas seulement les magasins, mais aussi les prestations de services. Autrement dit, n'importe quel avocat, n'importe quel architecte, même si ce n'est pas pour le service des voyageurs parce que ce n'est pas un critère, n'importe quel physiothérapeute pourra avoir un cabinet dans une gare et employer son personnel le dimanche, simplement parce qu'il est situé dans la gare, simplement parce qu'il y a une relation fonctionnelle avec la gare.

Alors, ces notions-là doivent être bien comprises; et là-dedans, l'initiative Hegetschweiler introduit la notion extrêmement floue de "centres de transports". La définition des centres de transports n'existe nulle part. Elle n'existe en tout cas pas dans le cadre de la loi sur les chemins de fer, et le petit courrier que nous a transmis Monsieur Hegetschweiler ce matin nous montre bien le flou qu'il y a à ce sujet. Dans cette petite note, Monsieur Hegetschweiler nous dit, pour qu'on [PAGE 316] comprenne la situation, qu'on doit considérer comme centres de transports non seulement les grandes gares, les sept RailCity, mais aussi les gares bien fréquentées, notamment celles qui ont une liaison avec un train direct, un Intercity ou un S-Bahn. Cette question, on l'a traitée en commission et puis on a demandé aux représentants du SECO ainsi qu'à ceux de l'Office fédéral des transports si cette définition-là pouvait prévaloir. On nous a répondu: "Non, il ne suffit pas d'avoir un arrêt Intercity, il ne suffit pas d'avoir un arrêt direct pour être un grand centre de transports." C'est ce que nous disait le chef du service juridique de l'Office fédéral des transports: si c'était le cas, on devrait considérer comme étant de grands centres de transports Goppenstein et Uzwil. Or, ce ne sera pas le cas. Et notre collègue David a aussi posé la question: est-ce que Wil ou Rapperswil seraient des centres de transports? On a répondu que non.

Alors, si on met en parallèle les informations qu'on nous a données en commission avec l'interprétation que fait l'auteur de l'initiative, l'interprétation qu'on dira ici téléologique, il y a une contradiction évidente qui résulte du fait qu'on ne sait pas ce que sont ces centres de transports. Et cela pose un vrai problème. Cela posera un vrai problème de dire que Uzwil est un centre de transports, alors que Le Locle, dans mon canton, n'en est pas un. Je crois que là, effectivement, il y a encore un travail d'approfondissement qui doit être fait avec la collaboration des cantons, voire des grandes communes, pour savoir si on veut mieux définir l'application de cette loi. Si on ne la définit pas mieux, on va se retrouver avec les mêmes problèmes devant le Tribunal fédéral que ceux qu'on essaie de surmonter maintenant, ce qui n'est quand même pas le premier but de l'exercice.