Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

Nous en sommes au stade de la procédure d'élimination des divergences concernant la révision de l'assurance facultative dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Au nom de la commission, je vous apporte une bonne nouvelle: nous avons pu éliminer les divergences. C'est une satisfaction, en ces temps difficiles, de voir que nos deux Chambres peuvent s'unir sur un projet.

A l'article 2 alinéas 4 et 5, le Conseil des Etats se rallie à la décision de notre Conseil et au projet du Conseil fédéral en acceptant de doubler les cotisations minimales, et non de les tripler. Nous sommes d'accord sur ce point.

Pour la divergence à l'article 2 alinéa 1er, il s'agissait de déterminer soit l'aire géographique où les gens auraient le droit de s'affilier, soit le cercle des personnes auxquelles cette possibilité serait offerte. Le Conseil des Etats avait initialement soutenu le projet du Conseil fédéral. Notre Conseil a permis aux Suisses de l'étranger ainsi qu'à toutes les personnes qui avaient un lien avec notre AVS suisse pendant cinq ans au moins, de s'affilier s'ils séjournaient dans un pays hors de l'Union européenne. Le Conseil des Etats, lui, a décidé de limiter le cercle de ceux qui auraient le droit de s'assurer en le permettant uniquement aux Suisses et aux ressortissants des pays de l'Union européenne, après une période d'assurance obligatoire de cinq ans au minimum, cela dans les pays hors de l'Union européenne.

La commission vous recommande, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, puisque sa solution est tout à fait défendable et cohérente. Elle permet en effet à tous les ressortissants suisses et ceux des pays de l'Union européenne de s'assurer dans les pays hors de l'Union européenne. La dernière divergence sera ainsi éliminée, et nous pourrons mettre un point final à cet objet.