Berset Alain · Ständerat · 2004-06-10

Wortprotokoll

La formulation que je vous propose de conserver est la formulation qui a été retenue par le Conseil national. C'est une formulation qui correspond au droit actuellement en vigueur. Il s'agit de l'actuel article 68 LPP. Je rappelle cela pour indiquer que cet alinéa n'est pas une invention du Conseil national. Il s'agit d'un domaine qui avait donné lieu à des discussions poussées au moment de l'adoption de cette norme. La disposition que nous avons là avait représenté une solution de compromis, qui avait été négociée à l'issue de la consultation sur la LPP.

Dans notre commission, un représentant de l'Office fédéral des assurances privées a dit que c'était une disposition difficile à interpréter. Il a été dit aussi que l'application de cette disposition posait des problèmes. Alors je me suis penché sur cette question, parce qu'il m'a semblé tout de même étonnant qu'il faille presque vingt ans pour remarquer qu'une norme légale est inapplicable. Et je me suis aperçu que ce n'est pas aussi simple que cela. En fait, cette disposition a toujours été, jusqu'à aujourd'hui, appliquée de sorte que la relation entre le prix et les prestations pour les assurés ne puisse pas s'éloigner trop fortement de ce qui est pratiqué par les caisses autonomes. Un ancien directeur de l'office l'avait dit très clairement dans un article qui est paru il y a maintenant une quinzaine d'années: il disait que le but de cette norme était de veiller à ce que les assureurs privés ne puissent pas prendre des marges trop élevées dans le domaine de la prévoyance professionnelle. C'est plutôt heureux, parce que cela signifie que les assureurs privés qui sont actifs dans la prévoyance professionnelle doivent être particulièrement attentifs au rapport entre le coût et les prestations qui sont offertes.

Je crois qu'on peut admettre que, dans la mesure où la prévoyance professionnelle constitue un pilier important de la prévoyance, un contrôle particulier s'applique aussi dans ce domaine, de sorte que les tarifs pratiqués par les assureurs privés ne s'éloignent pas considérablement de ceux pratiqués par les caisses autonomes.

Alors c'est vrai, on constate aussi qu'il n'y a pas véritablement de pratique qui se soit établie dans ce domaine. Peut-être que l'office qui est chargé de l'application de cette disposition n'a pas montré beaucoup d'empressement à la faire appliquer, c'est possible, mais cela ne signifie pas encore que la norme elle-même, que l'article lui-même soit mauvais et qu'il faille le supprimer comme le propose la commission. Ce serait certainement là une réaction disproportionnée par rapport au problème qui est posé.

Il ne faut pas oublier que la prévoyance professionnelle est une assurance obligatoire pour les employés; on n'a pas le choix d'y participer ou non. Je crois que c'est une raison suffisante pour que les assurés et leurs employeurs soient protégés contre des prix trop élevés ou contre des relations entre le prix et les prestations offertes qui soient trop inégales.

Pour moi, cette disposition donne une certaine protection aux assurés et à leurs employeurs et c'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir soutenir la décision du Conseil national, c'est-à-dire la proposition de la minorité.