Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Dans son projet à l'alinéa 3 de l'article 3, le Conseil fédéral souhaitait se garder la possibilité d'organiser une consultation sur des projets d'experts, en précisant, disait-il, "si les circonstances le justifient".

A l'unanimité, votre commission a décidé de vous inviter à biffer cette disposition.

Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière: la loi vise à simplifier, à clarifier la procédure de consultation, à lui fixer aussi certaines limites; pour votre commission, ces limites conduisent notamment à réserver la procédure de consultation aux actes du Conseil fédéral ainsi qu'aux actes des commissions parlementaires. Il ne s'agit pas ici d'ouvrir la porte pour multiplier des procédures de consultation, en particulier sur des projets d'experts. Ce sont les décisions ou les projets de décisions du Conseil fédéral qui doivent pouvoir faire l'objet d'une consultation, exercice parfois lourd, également pour ses destinataires. Il n'y a dès lors pas lieu de multiplier les possibilités, notamment d'ouvrir cette possibilité à des projets d'experts.

C'est pour cela que votre commission vous propose de biffer cette disposition.