Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Fehr Hans n'est pas la première à traiter ce thème. M. Fehr et ses collègues ont manifesté une certaine constance dans la remise en question de ce droit, mais jusqu'à maintenant sans succès.

Cette initiative parlementaire a eu comme premier mérite d'avoir engagé l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage à mandater les professeurs Flückiger, Morand et Tanquerel, du Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives de l'Université de Genève, pour évaluer l'utilisation, au cours de ces dernières années, de ce droit de recours. Cette expertise ne confirme pas les reproches des auteurs. Sur le plan quantitatif d'abord, les données fournies montrent que les organisations n'abusent pas de ce droit puisque les recours qu'elles ont déposés ne représentent que le 1,4 pour cent de l'ensemble des recours administratifs, et 1 pour cent des recours adressés au Conseil fédéral. C'est sans commune mesure avec les oppositions et les recours déposés par des particuliers, des communes ou des cantons. De plus, le taux d'acceptation des recours des associations s'élève à 63 pour cent pour le Tribunal fédéral, alors que la moyenne des recours admis est, pour l'ensemble, de 18 pour cent.

M. Fehr disait tout à l'heure que cette enquête n'est pas crédible parce qu'elle est incomplète et qu'elle ne prend pas, en particulier, des données cantonales ou locales. Elle donne tout de même, Monsieur Fehr, quelques exemples sur des cas particuliers. Pour prendre l'exemple de la ville de Brigue, entre 1994 et 1998, sur 1469 permis de construire, deux seulement ont fait l'objet d'une opposition de la part d'organisations de protection de l'environnement; les deux acceptées, alors que 33 oppositions de particuliers étaient enregistrées, dont seulement 13 étaient acceptées. Pour la majorité de la commission, ces données montrent à l'évidence qu'on ne peut pas parler d'abus.

Quant aux autres griefs formulés par M. Fehr, on peut avoir le sentiment qu'ils procèdent d'une interprétation tendancieuse plutôt que d'une analyse objective. Comme l'a dit M. Siegrist, votre commission a pu se convaincre que les coûts supplémentaires générés par les retards ne peuvent pas être imputés aux associations écologistes. Ils sont souvent causés par la surcharge des tribunaux, ainsi que par le temps que prennent certains promoteurs pour compléter ou modifier leurs dossiers.

Mais je voudrais encore ajouter que l'intervention des organisations de l'environnement peut aussi aboutir à épargner de l'argent, notamment en bloquant des projets non viables, mais surtout en préservant une nature qui assure le succès de notre pays sur le plan touristique. Il convient de signaler aussi que les tâches de surveillance de l'application de la loi qu'exercent de fait les associations, devraient être accomplies par l'Etat si le droit de recours était supprimé, ce qui entraînerait des coûts importants.

Par ailleurs, ce que M. Fehr perçoit comme des menaces ou des pressions inadmissibles, les auteurs de l'évaluation et la majorité de la commission l'envisagent plutôt comme un effet préventif salutaire qui favorise la négociation, qui améliore la qualité des projets et qui encourage les promoteurs à être particulièrement attentifs aux exigences de la loi sur la protection de l'environnement. De même, ce que M. Fehr désigne comme un droit de veto arbitraire, exercé par des comités non démocratiquement élus, est en réalité la mise en oeuvre d'une loi démocratiquement votée et garantie par un arbitrage ou un tribunal indépendant. Je voudrais souligner qu'il n'existe aucun cas où les associations décident souverainement d'un projet de construction. Leurs oppositions et leurs recours éventuels font l'objet de la décision d'un juge, et si ce dernier leur donne raison, c'est que le projet contesté n'était pas conforme à la loi.

Je voudrais encore m'étonner de l'opposition que suscite ici la participation de la société civile à la mise en oeuvre de la loi. A une époque où d'aucuns semblent vouloir faire de plus en plus appel à la responsabilité individuelle pour limiter les interventions de l'Etat qu'ils jugent trop envahissant, on doit [PAGE 828] se féliciter que les associations prennent leur part de responsabilité. Il convient de rappeler que les organisations qui bénéficient du droit de recours doivent répondre à certaines conditions, ce qui en limite le nombre. On a déjà énuméré ces conditions, je ne m'y arrête donc pas. Mais il nous paraît clair que si ce droit disparaissait, on s'exposerait à d'autres formes d'opposition - occupations de lieux, manifestations -, ce que les auteurs de l'initiative reprochent précisément à Greenpeace qu'ils voudraient exclure de la liste des ayants droit.

La majorité de la commission s'est également montrée sensible à la nécessité de donner une voix à l'environnement dans les mises à l'enquête et les procédures d'octroi du permis de construire. M. Siegrist en a parlé tout à l'heure, je ne m'y arrête donc pas.

La marge de manoeuvre des institutions de décision est grande, ce qui rend l'application de la loi particulièrement difficile. Les autorités communales, cantonales et fédérales et les offices concernés ont donc besoin des associations pour la mise en oeuvre du droit et l'élaboration de la jurisprudence.

Je rappelle encore une fois que si des oppositions ou des recours sont déposés, c'est dans le but que les lois soient respectées. S'ils aboutissent, c'est précisément parce qu'elles ne l'étaient pas. On peut se fâcher contre une loi, parce qu'on l'estime trop contraignante. Mais si on veut la faire changer, cela ne sert à rien de s'en prendre à ceux qui en contrôlent l'application. Il ne faut pas se tromper d'ennemi ni tirer sur les organisations de l'environnement, alors que c'est la loi qui est visée.

M. Bosshard parlait tout à l'heure des dysfonctionnements de la justice. On peut reconnaître effectivement que l'exercice de ce droit est gêné par un dysfonctionnement, mais on ne peut pas en tirer argument pour détruire le droit. On ne peut pas dire par exemple que le fait qu'on n'ait pas éliminé les accidents de voitures nécessite qu'on supprime les voitures.

On a parlé aussi des modifications de la loi qui sont intervenues, et l'entrée en vigueur de la loi sur la coordination et la simplification des procédures; on en attend un raccourcissement important des délais, mais cette simplification exigera encore davantage de vigilance. L'administration estime que le droit de recours des associations en sera d'autant plus nécessaire.

On vous l'a dit, c'est par 16 voix contre 5 que la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans.

Je voudrais ajouter un mot à propos du postulat 00.3188 de la commission. Il y a un point sur lequel la majorité et la minorité de la commission se sont accordées, c'est le fait de reconnaître que les relations entre constructeurs et organisations sont parfois tendues, que des rancoeurs se sont accumulées, et qu'on ne peut pas ne pas voir que le climat est lourd. La commission est consciente des erreurs qui ont pu être commises de part et d'autre.

C'est la raison pour laquelle elle propose, à l'unanimité, un postulat qui demande au Conseil fédéral de mettre sur pied, à l'intention des requérants et des organisations de défense de l'environnement une charte de concertation, une sorte de code de déontologie pour garantir la bonne marche des procédures de consultation et la gestion des conflits. La commission accepte ainsi de prendre en compte les difficultés mentionnées par l'auteur de l'initiative, ainsi que par d'autres intervenants. La commission souhaite en effet que les parties puissent avoir l'assurance que les accords négociés seront respectés de part et d'autre, à savoir que les promoteurs s'engagent à inclure les solutions négociées dans le projet final soumis à l'enquête et que les organisations de protection de l'environnement évitent de déposer un recours au dernier moment, alors qu'elles avaient promis de ne pas le faire.

La charte de concertation devrait également viser à exclure les marchandages financiers permettant aux promoteurs d'obtenir le retrait d'un recours par le versement d'une somme d'argent à une association, de même que des accords portant sur des mesures de compensation sans aucun lien avec le projet.

La charte que le postulat de la commission demande devrait encore garantir le principe de la bonne foi et engager les intervenants à être clairs et transparents sur les objectifs qu'ils poursuivent.

En conclusion, la majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans, mais en revanche, elle vous demande de transmettre le postulat 00.3188.