Rossini Stéphane · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

Le rapport écrit qui vous a été transmis par la commission de notre Conseil vous indique qu'en février, nous avons procédé à l'étude de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline demandant l'introduction d'un régime de prestations complémentaires pour les parents.

Comme l'a mentionné le rapporteur de langue allemande, mais il est important de le rappeler aussi en français, cette initiative propose qu'un système de prestations complémentaires soit instauré en faveur des parents ayant des enfants à élever et se trouvant dans une situation économique et financière difficile. Au-delà de cette prestation de type assistantiel pensée sur le modèle des PC, l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline s'inscrit dans une dynamique d'impulsions innovatrices en faveur, d'une part, du maintien de l'activité professionnelle des parents - c'est une incitation -, de l'encouragement des couples à procéder au partage des tâches au sein de la famille et, d'autre part, du développement de l'offre de places d'accueil disponibles pour les enfants puisque le financement, réparti entre Confédération et cantons, devrait tenir compte de ces places disponibles.

Mon préopinant a évoqué, dans son rapport, plusieurs questions qui ont trait à la natalité, aux lacunes de notre politique familiale helvétique partiellement investie par des mesures fiscales, aux inégalités du système d'allocations familiales, aux conséquences des charges familiales sur la capacité économique des ménages, de même qu'aux situations de pauvreté qu'on y observe.

La commission a donc posé le doigt sur un certain nombre de problèmes, problèmes importants pour ne pas dire fondamentaux, auxquels la politique familiale de ce pays se trouve confrontée et pour laquelle il faudra bien que, tôt ou tard, ce Parlement se détermine sur des innovations.

[PAGE 825] Je souhaite relever quatre éléments importants. Le premier concerne l'éclatement de la politique familiale helvétique qui souffre, dans ce pays, d'une grande hétérogénéité éclatée par un fédéralisme qu'il faut certes respecter, mais qui est en l'occurrence poussé quasi à sa limite tant en ce qui concerne sa structure que les prestations qui sont allouées. On peut mentionner, par exemple, en matière d'allocations familiales, la coexistence de 25 caisses cantonales, de 800 caisses professionnelles, d'environ 10 000 entreprises libérées. A cela s'ajoutent, et c'est lié à cet élément-là, des différences considérables en ce qui concerne les taux de cotisation, mais aussi les prestations. On mentionnera aussi les différences de traitement de la population en ce qui concerne les allocations de naissance, mais aussi les allocations de formation. Selon le domicile, les habitants de ce pays n'ont pas droit aux mêmes prestations. Soulignons aussi l'engagement très inégal au niveau institutionnel que constituent les cantons et les communes en matière de politique familiale, et qui s'engagent en principe en complémentarité avec les autres niveaux, notamment la Confédération.

On relève donc, au sein de la commission, un certain manque de cohérence au niveau de la politique familiale. L'initiative parlementaire Fehr Jacqueline a, dans ce contexte, le mérite de s'inscrire dans une perspective large, cohérente et de portée nationale.

Deuxième élément discuté au sein de la commission: assurance ou assistance? La commission a évoqué cet aspect, puisque la proposition soumise s'inscrit dans une logique prédominante de l'assurance, mais dans le cadre d'une application de type assistantiel. Certains y ont vu une incohérence, cela a été relevé tout à l'heure, mais pour la majorité de la commission, l'assistance actuelle répond aux problèmes posés et devait être suffisante. D'autres, en l'occurrence la majorité, y voient au contraire un moyen judicieux permettant à la fois de fonder la politique familiale sur le principe de l'assurance, garant d'une meilleure solidarité et garantissant l'égalité de traitement des citoyens tout en liant l'allocation effective des prestations aux conditions de ressources, selon le principe des prestations complémentaires.

Troisième élément: faut-il une intervention étatique ou pas? Comme dans tous les précédents débats relatifs à la politique familiale - je pense plus particulièrement aux derniers débats qui concernent l'assurance-maternité -, la discussion oppose celles et ceux pour qui la politique familiale doit bénéficier d'un soutien et d'un engagement public dans le sens d'une politique globale, mais aussi celles et ceux pour qui il s'agit d'une affaire strictement privée. Relativement à l'objet qui nous préoccupe, la majorité de la commission a estimé qu'il était judicieux d'envisager des mesures de soutien, qui plus est, à un niveau global. Il importe, en effet, de permettre une intervention subsidiaire des pouvoirs publics, lorsque la situation l'exige, c'est-à-dire lorsque des besoins ont été exprimés.

Dernière remarque: elle concerne la pauvreté. Mon préopinant a évoqué cette question-là. Je tiens à relever que le phénomène de précarité/pauvreté ne peut plus être systématiquement marginalisé, voire renvoyé. Nous disposons désormais de suffisamment d'analyses pour comprendre les mécanismes généraux qui sous-tendent le phénomène. Les familles à bas revenu, voire les catégories à revenu moyen, se trouvent particulièrement concernées, car il est clair que les enfants génèrent des charges supplémentaires qu'il faut prendre en considération, car elles sont susceptibles de faire passer un ménage d'une situation d'équilibre économique à une situation de précarité. Par conséquent, pour la majorité de la commission, il est important d'éviter que le choix d'avoir ou non des enfants soit dépendant de la condition économique du ménage. Il convient aussi d'éviter que la venue d'enfants amène le recours à l'assistance, humiliante et stigmatisante.

Sur la base des considérations de la commission qui ont été présentées ici par les rapporteurs, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline.