Beck Serge · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

C'est la deuxième cautèle qui me paraît indispensable pour mettre sous toit une loi sur la transparence qui soit pragmatique.

En tant que membre d'une autorité exécutive, comme nombre d'entre vous dans cette assemblée qui le sont ou qui l'ont été, je crois qu'il est essentiel de préserver la liberté de formation de l'opinion de l'autorité. C'est d'ailleurs une des préoccupations qui trouve un reflet à l'article 7 du projet de loi qu'on a mentionné tout à l'heure.

J'aimerais vous poser la question inverse: quel est l'intérêt de pouvoir consulter des documents avant une décision politique ou administrative pour laquelle ils ont été établis? Pour quelle raison cette urgence, si ce n'est pour court-circuiter la capacité de l'autorité ou mettre celle-ci sous pression avant sa prise de décision? Cela veut dire attenter à son libre arbitre. C'est quand même une garantie de notre démocratie que de permettre à une autorité de constituer les dossiers sur la base desquels elle va prendre ses décisions, sans que ceux-ci soient le cas échéant portés sur la place publique et que ladite autorité soit soumise à toutes sortes de pressions. Je crois que nous avons à oeuvrer pour la transparence; nous n'avons pas à oeuvrer pour la codécision, qui serait le [PAGE 1259] reniement de nos institutions politiques, démocratiquement mises en place, avec des délégations de compétence au niveau des législatifs et des exécutifs. Les citoyens ont le droit de connaître les éléments sur lesquels l'autorité s'est basée pour trancher, mais n'ont pas le droit d'interférer dans la formation de l'opinion de ladite autorité.

Alors finalement, je crois que le seul moyen pragmatique pour protéger la libre décision de l'autorité, et qui évitera de nombreuses - et coûteuses - procédures ultérieures, jusqu'à l'établissement d'une jurisprudence claire, c'est de permettre l'accès aux documents seulement après que les décisions pour lesquelles ils ont été établis ont été prises. C'est d'ailleurs ce qui est en usage dans les entreprises auxquelles vous faisiez allusion tout à l'heure, Monsieur le conseiller fédéral: les entreprises ne communiquent pas leur décision ou les documents nécessaires pour la prendre avant de l'avoir prise, mais bel et bien après, et là, il y a un devoir d'information que je reconnais avec vous.

Je vous invite donc à soutenir la minorité à l'article 4.