Recordon Luc · Nationalrat · 2004-09-20

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez l'air très attaché au maintien de la pratique actuelle de votre autorité à propos de l'application provisoire des traités. Mais est-ce que cela ne cache pas en réalité un usage extrêmement large, pour ne pas dire abusif, de cette faculté, à l'aune notamment du traité plus ou moins secret conclu par le Département fédéral de justice et police en septembre 2002 - par votre "prédécesseuse" il est vrai - mais continué sous votre autorité jusqu'à cet été et plus ou moins discrètement stoppé, si j'ai bien compris, cet été? En d'autres termes, est-ce que le Conseil fédéral ne s'assied pas déjà assez largement sur les compétences du Parlement en matière de ratification de traités importants ayant des effets sur les droits et obligations des citoyens?