Reymond André · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie le 17 août dernier concernant la motion "Convention alpine et régions de montagne".

Cette motion charge le Conseil fédéral d'établir dans quelle mesure il est possible d'assurer le développement durable des régions de montagne et de présenter des mesures qui ne devront pas se limiter uniquement à la nouvelle politique régionale.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications requises et d'établir, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention alpine, si le droit actuel garantit le développement durable.

La commission devait se prononcer sur une proposition visant à demander au Conseil national de transmettre la motion du Conseil des Etats et à attendre la réponse du Conseil fédéral avant d'entamer le débat d'entrée en matière de l'objet "Convention alpine".

Par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, la commission a décidé d'accepter de transmettre la motion.

Lors d'un second vote, par 15 voix contre 10, la proposition a été adoptée. Le débat d'entrée en matière a donc été suspendu jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait répondu à la motion.

Les arguments avancés en faveur de la transmission de la motion au Conseil fédéral sont, en outre, les suivants: il y a de sérieux problèmes en matière législative et de respect des droits démocratiques. Les compétences du Parlement sont dépouillées de leur substance. Il n'est pas possible de savoir si les conditions posées dans le protocole sont remplies par le droit national en vigueur et quelles dispositions légales il faut modifier en cas de ratification des protocoles.

Un rapport sur l'aménagement du territoire devrait être présenté avec la nouvelle politique régionale et la péréquation financière sans compter sur de nombreuses questions juridiques ou autres sans réponse. Pour ne pas être mis au pied du mur, il faudra attendre la réponse du Conseil fédéral, beaucoup de questions restant à clarifier.

Les arguments avancés contre la transmission: Cette motion montre la mauvaise conscience du Conseil des Etats car il a adopté trois protocoles; après près de dix ans de discussions et interprétations juridiques, rien ne change et il n'y aura certainement pas de nouvelles conclusions; la motion n'apporte aucune réponse aux questions posées lors du débat d'entrée en matière; les protocoles n'induisent presque pas d'effets directs et s'il y en a, ils correspondent à notre droit national.