Favre Charles · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Aux yeux de la commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 10, cette proposition qui est devenue celle de la minorité est inutile, voire même dangereuse: inutile, parce que - comme je vous l'ai dit tout à l'heure - nous avons introduit à l'article 37b ce souci de prestations minimales pour les assurances qui sont actives dans le cadre de la LSA. Il est donc inutile de rajouter ce même souci de prestations minimales dans une autre loi, à savoir celle de la LPP. Cette adjonction à l'article 68 alinéa 2 peut même être dangereuse - comme l'ont dit tout à l'heure notre collègue Kaufmann et précédemment notre collègue Pelli -, car si on lit l'article tel qu'il est rédigé, celui-ci est assez clair: pour les institutions d'assurance qui font de la prévoyance professionnelle, ce sont les dispositions de la LPP qui priment, à savoir les dispositions concernant la solvabilité et autres, qui sont aujourd'hui d'un degré de sécurité inférieur à ce que nous connaissons dans la LSA. Cet article fragilise donc, aux yeux de la commission, la situation des assurés qui sont soumis aujourd'hui à la LSA pour les assurances privées et à la LPP pour ce qui concerne d'autres types d'assurances.

La commission ne souhaite pas une fragilisation de cette situation, raison pour laquelle elle considère que l'article 37b répond aux préoccupations des assurés et qu'il faut en rester là, donc ne pas modifier l'article 68 alinéa 2 LPP.