Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

A la question posée, la réponse a été faite par écrit, mais sans donner d'autre indication que l'expression de la volonté du Conseil fédéral d'accepter le postulat. Si nous l'acceptons, c'est parce que nous pensons que la question soulevée doit faire l'objet d'une étude approfondie. Cette question est actuellement à l'étude au sein de l'administration, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire et de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie qui concerne le financement des hôpitaux. Il me suffit donc, Madame Vallender, de vous dire que vous aurez une réponse, en ce qui concerne les hôpitaux, dans le message que nous sommes en train de préparer, relatif à la deuxième partie de la révision partielle de la LAMal. Vous m'avez demandé si je pouvais en dire davantage sur le programme. Le message précité est attendu pour la session d'automne ou au plus tard pour la session d'hiver de cette année.

Concernant la réforme de l'organisation judiciaire, j'ai essayé de voir où on en était, mais, comme c'est un dossier dont je ne m'occupe pas directement, je vous ferais perdre du temps en vous en disant plus que ce qui m'a été donné ici par écrit. "L'Office fédéral de la justice considère, pour sa part, que la voie de recours actuelle contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière de liste hospitalière comporte le risque qu'elle ne satisfasse pas dans tous les cas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme." C'est bien la question que vous avez soulevée, question que je me pose tout comme vous, étant donné l'importance économique de ces décisions. "Dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire, l'Office fédéral de la justice considère que la compétence pour statuer en vertu de l'article 53 LAMal, et plus généralement encore dans les causes administratives, doit être retirée au Conseil fédéral, lequel ne devrait plus avoir à trancher comme autorité juridictionnelle. Il est d'avis qu'il faut prévoir comme instance de recours un tribunal administratif fédéral à créer dans la perspective de la réforme de l'organisation judiciaire." En l'état actuel de la connaissance du dossier, je considère que l'analyse de l'Office fédéral de la justice est certainement la meilleure formule.