Favre Charles · Nationalrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Nous avons traité cet objet, à savoir la loi sur la surveillance des assurances et la loi fédérale sur le contrat d'assurance, lors de la session de printemps 2004. Puis, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet issu de nos travaux et, au terme de ses délibérations, il restait sept divergences: six divergences concernant la loi sur la surveillance des assurances et une concernant la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

La commission s'est penchée sur ces divergences et a pu en éliminer cinq: il s'agit de divergences qui n'ont pas provoqué de grandes discussions - des divergences de forme plus que de fond, le plus souvent. Il reste donc aujourd'hui deux divergences que nous souhaitons maintenir avec le Conseil des Etats, deux divergences qui concernent la loi sur la surveillance des assurances.

La première de ces divergences, et la plus importante, concerne l'article 2 alinéa 2 lettre b, à savoir le champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances. Il s'agit là de régler un point particulièrement important puisqu'il traite de la protection des assurés et également de la concurrence entre les différents fournisseurs de prestations.

L'autre divergence concerne l'article 37a alinéa 2, c'est la question du contrôle des tarifs. Je reviendrai brièvement sur cet élément tout à l'heure.

Ainsi donc, c'est un point important que cet article 2 alinéa 2 lettre b, qui concerne la prévoyance professionnelle dans notre pays. Je ferai un bref rappel pour dire que cette prévoyance, aujourd'hui, c'est 600 milliards de francs sous gestion; la plus grande partie - plus de 400 milliards de francs - pour les caisses de pension autonomes; une partie plus faible - 130 milliards de francs - pour des fondations collectives qui sont gérées par des entreprises d'assurance - celles-ci sont contrôlées et subissent, je dirai, les règles de la loi sur la surveillance des assurances; et une petite partie, mais importante tout de même - 30 milliards de francs -, ce sont les fondations collectives autonomes qui sont aujourd'hui contrôlées, selon le Code des obligations ou la loi sur la prévoyance professionnelle, par les cantons et la Confédération.

La question qui se pose est justement le standard de ces contrôles et les critères de solvabilité, qui ne sont pas les mêmes, selon le fait que l'institution est contrôlée selon la loi sur la surveillance des assurances ou selon la loi sur la prévoyance professionnelle. Le degré de sécurité n'est pas le même, il est inférieur si le contrôle est effectué selon la LPP, et les contraintes ne sont pas les mêmes, ce qui veut dire que ceci peut fausser la concurrence puisque les exigences de solvabilité sont plus faibles dans le secteur des assurances sociales que dans celui des assurances privées.

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont donc penchés sur ces questions et, pour solutionner ce difficile problème, ont parlé de surveillance qui doit être équivalente. Là se situe tout le problème, puisque cette notion d'équivalence des critères et des contraintes est une notion imprécise, floue, qui laisse une marge de manoeuvre importante à l'autorité de surveillance. Or, il faut bien le reconnaître, aujourd'hui il n'y a pas de surveillance véritablement équivalente à celle de l'Office fédéral des assurances privées.

De plus, cette formulation, qui a été reprise par le Conseil national lors de sa dernière session, a introduit le fait que pour que la surveillance soit équivalente, il suffisait d'être inscrit au registre de la prévoyance professionnelle, ce qui permettait d'éviter le contrôle selon la loi sur la surveillance des assurances. En fait, il s'agit d'une véritable fiction puisque le contrôle de type prévoyance professionnelle n'est pas équivalent au contrôle selon la loi sur la surveillance des assurances.

La majorité de la commission a donc essayé de trouver une solution pour avoir à la fois une sécurité pour les assurés et des coûts qui ne soient pas trop élevés pour les caisses les plus petites. Ainsi donc, cette surveillance particulière peut être possible, selon la formulation de la proposition de la majorité de la commission, ceci pour un nombre précis de cas qui est justement listé.

De plus, l'avantage par rapport à la formulation que nous avions antérieurement est que la majorité définit de façon plus précise ce qu'est cette surveillance équivalente en disant qu'il s'agit justement de pouvoir répondre aux tâches qui sont énumérées à l'article 44 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Pour la majorité, il y a donc ici une volonté très claire d'apporter une sécurité aux assurés tout d'abord. Elle est consciente qu'avec cette formulation, il y a des exigences qui sont fortes pour les fondations autonomes. Ces exigences [PAGE 1284] peuvent parfois mettre en question la pérennité de ces fondations, celles-ci profitant aujourd'hui - je crois qu'il faut dire les choses assez clairement - des "trous" qu'il peut y avoir dans la loi sur la prévoyance professionnelle. Autre élément qui semble important: dès le moment où celles-ci s'adressent au même public, il doit y avoir une possibilité d'instaurer une concurrence correcte entre les assurances privées et les assurances travaillant selon le principe de la prévoyance professionnelle.

C'est la raison pour laquelle, à cet article, nous vous recommandons de suivre la position de la majorité. Nous présenterons lors du débat les arguments qui font que la majorité s'oppose aux différentes minorités à cet article.

En ce qui concerne l'article 37a, il s'agit de savoir si nous voulons un contrôle du niveau des primes; cet élément-là a paru particulièrement important à la commission. Comme cela a été dit tout à l'heure, il est nécessaire, même dans la législation que nous proposons ici, et ceci en opposition avec le projet du Conseil fédéral, d'avoir un contrôle par le fait que la marge de manoeuvre de la personne qui souhaite une assurance de ce genre est extrêmement réduite, puisqu'il s'agit d'une assurance de type obligatoire. C'est la raison pour laquelle, dès le moment où on l'impose cette obligation à nos concitoyens, il s'agit d'avoir un contrôle plus important de ces différents tarifs. Nous reviendrons également tout à l'heure sur ce point s'il y a discussion.

Voilà les points les plus importants concernant ces différentes divergences. Sur les autres points, il n'y a pas eu de longues discussions au sein de la commission. Nous souhaitons pouvoir éliminer ces cinq divergences et maintenir les divergences avec le Conseil des Etats aux articles 2 et 37a, de manière à pouvoir poursuivre la réflexion sur ce dossier.